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Sanctorum & Co BV
Numéro d'entreprise BE0453.445.108
ITAA 50.707.354 RPR Gent, Afdeling Kortrijk
Elfde Julistraat 229
BE 8530 Kortrijk (Harelbeke)
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Tél.: 056710754
Le gouvernement fédéral a conclu un accord sur l’écologisation des voitures de fonction.
Les nouvelles règles valent pour l’impôt sur les sociétés mais aussi pour l'impôt sur le revenu.
Au cours des prochaines années, les voitures diesel, essence ou hybrides vont perdre progressivement leur avantage fiscal en tant que voiture de fonction.
Réglementation actuelle ?
A partir de l’année d'imposition 2021, la déductibilité des frais de voiture est calculée sur la base de la formule par gramme.
% de déduction = 120 % - (0,5 % x coefficient du type de carburant x nombre de grammes/km de CO2)
avec le coefficient variant selon le type de carburant :
= 1 pour les véhicules à moteur diesel et variants du diesel
= 0,90 pour les véhicules au gaz naturel < 12 CV fiscaux
= 0,95 pour les véhicules à autres moteurs (entre autres essence, LPG, hybride essence & diesel)
La partie déductible des frais de voitures pour lesquelles on doit utiliser la formule, ne doit pas être inférieure à 50%, ni supérieure à 100%.
Dans les impôts sur le revenu, les voitures achetées avant le 01/01/2018 restent déductibles à hauteur de 75 %
La nouvelle formule ne vaut pas pour les voitures ayant un taux d’émission de CO2 de 200 (ou plus) grammes/km. Pour ces voitures, la partie déductible des frais est définie forfaitairement à 40%.
Tous les frais de voiture doivent être définis sur la base de ce nouveau pourcentage -à calculer par véhicule-. Les frais de parking mais aussi la partie déductible des frais de carburant, auparavant déterminée forfaitairement à 75%, doivent par exemple, être établis suivant cette formule.
Exception : les frais de financement restent bel et bien déductibles à 100%.
Les véhicules électriques n’ont aucune émission de CO2 et sont 100 % déductibles.
Il est en plus important de savoir qu’il y a actuellement deux méthodes de mesure pour définir les niveaux d’émission de CO2 parce qu’il a été décidé au niveau européen de passer à une nouvelle méthode de mesure : la procédure classique ‘NEDC’ (New European Driving Cycle) et la nouvelle procédure ‘WLTP’ (Worldwide harmonized Light vehicles Test). Il y a par conséquent deux niveaux d’émission de CO2 disponibles depuis un certain temps, soit les NEDC et WLTP. Le WLTP remplace petit à petit l’ancien NEDC. Pour les voitures anciennes, l’attestation de conformité de la voiture indique en général encore la valeur NEDC. Pour les nouvelles voitures (ceci depuis l’automne 2018), les deux émissions sont mentionnées sur l’attestation de conformité.
On a vraiment le choix entre le NEDC ou le WLTP.
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Le gouvernement flamand a annoncé une réforme des tarifs des droits d’enregistrement à partir du
1er janvier 2022.
Synthèse ci-dessous :
Achat d’un logement familial & tarif réduit
Le tarif pour l’achat d’un propre logement unique est abaissé de 6% à 3%.
Pour pouvoir profiter de ce tarif, on doit répondre à quelques conditions.
Si vous souhaitez profiter de ce tarif réduit, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- L’achat doit être fait par une personne physique
- Il doit s’agir d’une simple acquisition : cession d’une habitation contre paiement d’un prix
- L’ensemble de l’habitation doit être acquise
- L’habitation achetée doit être l’habitation propre : vous devez effectivement y aller habiter et vous inscrire au registre de la population
- L’habitation achetée doit être l’unique habitation
- Si vous possédez une autre habitation au moment de l’achat, vous pouvez quand même profiter du tarif réduit si vous vous engagez à vendre l’autre bien et à réaliser effectivement la vente dans l’année suivant l’achat de la nouvelle habitation
A partir de 2022, cette période est portée à 2 ans.
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La déduction de la TVA lors d’achat, leasing ou location d’une voiture particulière n’est déductible qu’en partie et jusqu’à maximum 50%. Cela vaut aussi pour l’entretien et la réparation des voitures particulières, et également pour les frais de carburant. La limitation de la déduction de la TVA sur les voitures particulières s’applique également sur les voitures fiscalement avantageuses comme les voitures hybrides ou électriques.
Il y a trois méthodes possibles pour déterminer la déduction de la TVA sur les voitures particulières :
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Après plusieurs condamnations par la Cour de justice de l’Union européenne, c’est la fin de l’inégalité de traitement fiscal en Belgique entre les biens immobiliers belges et étrangers. Suite à la modification de la loi, un revenu cadastral va désormais être également affecté aux biens immobiliers étrangers.
A partir de l’exercice d'imposition 2022 (= revenus de l’année 2021), on utilisera le revenu cadastral pour imposer l’immobilier étranger.
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