Comptes annuels 2020 Partager

En plus des nombreux points et possibilités relatifs au corona dont on a déjà parlé fréquemment, nous développons ici pour vous quelques sujets intéressants pour vos comptes annuels 2020.

Taux d'imposition particulier lors de la prise en compte des réserves exonérées dans le résultat

Les réserves exonérées d’avant 2017 peuvent, si elles sont reprises dans le résultat imposable, être soumises à un taux d'imposition particulier de 15% ou même 10%, au lieu du taux applicable de l’impôt sur les sociétés de 25% ou 20% des exercices fiscaux correspondants. Cette règlementation n’est possible que pour l’année d'imposition 2021 (exercice fiscal 2020) et l’année d'imposition 2022 (exercice fiscal 2021).

Cette imposition particulière permet toujours de payer un minimum d’impôt. La prise en compte de la réserve exonérée dans le résultat ne peut donc pas être portée en compte avec des postes déductibles comme les pertes fiscales ou similaires.

L’imposition particulière doit être incluse dans le paiement des acomptes. L’imposition est donc majorée en cas d’acomptes insuffisants.

Il s’agit des réserves exonérées suivantes :

• Les réserves pour investissement constituées durant l’AI 1982
• Les nouvelles réserves pour investissement
• Les plus-values réalisées, exceptées les plus-values sur les véhicules utilitaires, plus-values à imposition progressive et plus-values sur bateaux fluviaux et maritimes
• La part de 20% des frais engagés supérieure aux frais réellement encourus (déduction de 120%)
• Les bénéfices exonérés des entreprises d'insertion

Le taux particulier de 15% est rabaissé à 10% à condition d’un réinvestissement en actifs immobilisés matériels ou immatériels pendant la période imposable. Ces actifs ne doivent pas forcément être neufs. Ils doivent cependant être déductibles et ne doivent pas servir de réinvestissement pour d’autres mesures exonérations fiscales bien définies.  Les investissements en voitures particulières et voitures à double usage, camions légers compris, ne peuvent être considérés comme des réinvestissements.

Les réserves exonérées reprises dans le résultat imposable peuvent être utilisées pour la constitution d’une réserve de liquidation.

Intérêts du crédit du compte courant

On peut compter des intérêts sur le crédit d’un compte courant. Ces intérêts doivent être conformes au marché et dépendent du risque dans la société.

Depuis le 01.01.2020, ils ne peuvent plus dépasser le taux d'intérêt défini, basé sur le taux  d’intérêt du FMI. Pour les revenus de l’année 2020, ce taux d’intérêt s’élève à 4,06 %  (4,07 % pour les revenus de l’année 2021 ). Malgré le maximum défini légalement depuis le 01.01.20, c’est toujours une attribution intéressante.

Ces intérêts sur le crédit des comptes-courants, après décompte du précompte mobilier de 30 %, ne doivent plus être déclarés dans l’impôt sur le revenu et constituent également une base pour les cotisations sociales.

Les intérêts sur un crédit de compte courant directeur ou actionnaire, sont déductibles dans la société pour la part du crédit du compte courant qui ne dépasse pas la somme des réserves imposables au début de la période imposable et du capital versé à la fin de la période imposable.

Depuis le 01.01.2020, cette restriction sur la déductibilité est interprétée plus largement et vaut sur toute ‘créance’, contrairement à un ‘prêt financier’ comme avant le 01.01.2020.

Déduction pour investissement

La majoration de la déduction pour investissement suite à la crise du corona, de 8 % à 25 %, vaut tout autant pour les entreprises qui ne souffrent pas de cette pandémie et reste à 25 % jusqu’au 31.12.2022 compris.

Cette déduction pour investissement peut en outre être reportée de 2 ans, au lieu d’1 an, jusqu’à l’exercice fiscal 2021 compris. La condition d’origine de ‘société fiscalement petite’ est maintenue.

La nature des actifs dans lesquels on investit, ne change pas non plus (actifs immobilisés matériels ou immatériels obtenus à l’état neuf, à l’exception des voitures personnelles ou voitures à double usage,  durée d’amortissement de 3 ans minimum, …).

La déductibilité fiscale des frais comme entre autres amendes, frais de voiture... , est en outre modifiée et le changement des règles concernant les amortissements (voir ce qui a déjà été développé dans les éditions précédentes) peut avoir un impact signifiant sur le résultat de 2020.