Principe
Les sociétés considérées petites fiscalement, peuvent profiter d’une déduction pour investissement sur leur bénéfice imposable. Ce qui leur permet bien sûr de payer moins d’impôt sur les sociétés.
La déduction pour investissement s’élève en principe à 8 % de leur valeur d’acquisition.
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, ce pourcentage s’est cependant élevé à 20 %.
Début 2020, ce pourcentage est retombé au montant basique de 8 %. Le coronavirus a cependant permis que les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 puissent bénéficier d’une déduction pour investissement de 25 %, comme mesure de soutien exceptionnelle.
Depuis, ce rehaussement de la déduction pour investissement à 25% a été prolongé jusqu’au
31 décembre 2022.
L’objectif est évidemment d’encourager les PME à continuer d’investir pendant cette période difficile.
Pour quels investissements
Ces investissements concernent obligatoirement le matériel neuf, utilisé en Belgique, pour l’exercice de l’activité professionnelle.
Un certain nombre d’investissements sont de toutes façons exclus, comme par exemple, les :
- actifs immobilisés non déductibles
- actifs immobilisés déduits sur moins de trois ans
- voitures particulières, voitures pour double emploi et certains camions légers
- actifs immobilisés dont l’utilisation est concédée à des tiers (bien qu’il y ait ici quelques
exceptions)
- actifs immobilisés n’étant pas exclusivement utilisés pour l’exercice de l’activité
professionnelle
- frais annexes n’étant pas déduits avec les actifs immobilisés auxquels ils se rapportent
Société fiscalement petite
Les sociétés sont en principe considérées comme petites si elles ne dépassent pas plus d’un seul des trois critères suivants :
- un chiffre d’affaires de 9.000.000 euros
- un total du bilan de 4.500.000 euros
- un effectif moyen de 50 salariés
Pour les sociétés affiliées, cela doit être également vérifié sur une base consolidée.
Transmissibilité
Qu’en est-il si la déduction pour investissement ne peut être appliquée ou non totalement, en raison d’un bénéfice réalisé insuffisant ?
La déduction pour investissement n’est en principe transmissible qu’1 an.
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, la transmissibilité est portée à 2 ans.
C’est parfois une question d’arithmétique
Pour les comptes annuels qui par ex. ont été clôturés au 30 septembre 2020 et dont l’exercice fiscal va donc du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 compris, il y a donc trois tarifs applicables.
- pour les investissements réalisés du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 compris, le tarif
de 20 % s’applique
- pour les investissements réalisés du 1er janvier 2020 au 11 mars 2020 compris, le tarif
de 8 % s’applique
- pour les investissements réalisés du 12 mars 2020 au 30 septembre 2020 compris, le tarif
de 25 % s’applique.
Combinaison avec la déduction de l’intérêt notionnel (également appelée déduction du capital-risque) ?
La société PME ne peut pas combiner la déduction pour investissement avec la déduction de l’intérêt notionnel. Cette déduction de l’intérêt notionnel ayant cependant été réduite à si peu qu’en pratique, le choix de la déduction pour investissement sera presque toujours le meilleur choix.
Exemple
Imaginez que le premier jour de votre exercice fiscal, vous faites un investissement en matériel neuf d’un montant de 100 000 euros.
Vous pouvez évidemment déduire cet investissement sur par exemple 5 ans, ce qui revient à enregistrer chaque année 20 000 euros d’amortissement dans le poste des frais.
Le tarif d’impôt sur les sociétés est de 20 % ou 25 %.
Si votre bénéfice tombe en-dessous du tarif de 25 %, vous économisez 5 000 euros d’impôt sur les sociétés via les amortissements (20 000 euros amortissements x 25 %).
En plus des amortissements, vous bénéficiez également pour les acquisitions de l’exercice fiscal, d’une déduction pour investissement de 25 % ou donc de 25 000 euros déduits en une seule fois de votre bénéfice imposable.
Si votre bénéfice tombe en-dessous du tarif de 20 %, vous économisez 5 000 euros d’impôt sur les sociétés via la déduction pour investissement (25 000 euros x 20 %).
Si votre bénéfice tombe en-dessous du tarif de 25 %, vous économisez 6 250 euros d’impôt sur les sociétés via la déduction pour investissement (25 000 euros amortissements x 25 %).
Formalités
Pour appliquer la déduction pour investissement, vous devez joindre un relevé 275 U à la déclaration.
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