Droits d’enregistrement Partager

Le gouvernement flamand a annoncé une réforme des tarifs des droits d’enregistrement à partir du
1er janvier 2022.

Synthèse ci-dessous :

Achat d’un logement familial & tarif réduit

Le tarif pour l’achat d’un propre logement unique est abaissé de 6% à 3%.
Pour pouvoir profiter de ce tarif, on doit répondre à quelques conditions.

Si vous souhaitez profiter de ce tarif réduit, vous devez répondre aux conditions suivantes :

- L’achat doit être fait par une personne physique
- Il doit s’agir d’une simple acquisition : cession d’une habitation contre paiement d’un prix
- L’ensemble de l’habitation doit être acquise
- L’habitation achetée doit être l’habitation propre : vous devez effectivement y aller habiter et vous inscrire au registre de la population
- L’habitation achetée doit être l’unique habitation
- Si vous possédez une autre habitation au moment de l’achat, vous pouvez quand même profiter du tarif réduit si vous vous engagez à vendre l’autre bien et à réaliser effectivement la vente dans l’année suivant l’achat de la nouvelle habitation

A partir de 2022, cette période est portée à 2 ans.

Le gouvernement flamand veut faire profiter des tarifs fiscaux les plus avantageux au plus grand nombre possible d’acheteurs. Les acheteurs qui ont signé un compromis en 2021 pour l’achat d’un logement familial propre et ne signent l’acte qu’en 2022, peuvent tout de même profiter des tarifs réduits. C’est la date de l’acte authentique qui fait référence.

En résumé :

Vous allez en plus faire une importante rénovation énergétique du bâtiment, le tarif tombe alors à 1% (au lieu de 5%) !

Achat d’un autre bien immobilier que l’unique habitation propre

Pour un tel achat, le tarif normal applicable est de 10% mais à partir de 2022, il est rehaussé à 12%.

Pour les acheteurs d’autres biens immobiliers, c’est juste le contraire : c’est la date du compromis qui compte. Les flamands qui ont investi dans une résidence secondaire, un terrain ou des locaux professionnels pourront encore profiter de la taxe d’enregistrement de 10% si le compromis est signé en 2021, même si l’acte est planifié en 2022. La date du compromis est ici déterminante.

En résumé :

Suppression de la portabilité

Grâce au système de la portabilité, vous pouviez sous certaines conditions, récupérer une partie de votre taxe d’enregistrement payée sur un achat précédent  (par un décompte sur la nouvelle ou un remboursement). Mais le système était plutôt compliqué. La nouvelle réglementation supprime par conséquent la ‘portabilité’ à partir du 1er janvier 2024.

Concrètement, jusqu’au 31 décembre 2023, pour une unique habitation propre, le choix suivant s’applique à titre transitoire :

• soit vous choisissez les nouveaux tarifs (3% ou 1%), sans portabilité ;
• soit vous choisissez les anciens tarifs (6 ou 5%), avec portabilité.

Vous pouvez aussi, pendant 2 ans encore, combiner le nouveau tarif général de 12 pour cent avec la portabilité.