Ecologisation des voitures de fonction Partager

Le gouvernement fédéral a conclu un accord sur l’écologisation des voitures de fonction.
Les nouvelles règles valent pour l’impôt sur les sociétés mais aussi pour l'impôt sur le revenu.

Au cours des prochaines années, les voitures diesel, essence ou hybrides vont perdre progressivement leur avantage fiscal en tant que voiture de fonction.

Réglementation actuelle ?

A partir de l’année d'imposition 2021, la déductibilité des frais de voiture est calculée sur la base de la formule par gramme.

% de déduction = 120 % - (0,5 % x coefficient du type de carburant x nombre de grammes/km de CO2)

avec le coefficient variant selon le type de carburant :
= 1 pour les véhicules à moteur diesel et variants du diesel
= 0,90 pour les véhicules au gaz naturel < 12 CV fiscaux
= 0,95 pour les véhicules à autres moteurs (entre autres essence, LPG, hybride essence & diesel)

La partie déductible des frais de voitures pour lesquelles on doit utiliser la formule, ne doit pas être inférieure à  50%, ni supérieure à 100%.

Dans les impôts sur le revenu, les voitures achetées avant le 01/01/2018 restent déductibles à hauteur de 75 %

La nouvelle formule ne vaut pas pour les voitures ayant un taux d’émission de CO2 de 200 (ou  plus) grammes/km. Pour ces voitures, la partie déductible des frais est définie forfaitairement à 40%.

Tous les frais de voiture doivent être définis sur la base de ce nouveau pourcentage -à calculer par véhicule-. Les frais de parking mais aussi la partie déductible des frais de carburant, auparavant déterminée forfaitairement à 75%, doivent par exemple, être établis suivant cette formule.

Exception : les frais de financement restent bel et bien déductibles à 100%.
Les véhicules électriques n’ont aucune émission de CO2 et sont 100 % déductibles.

Il est en plus important de savoir qu’il y a actuellement deux méthodes de mesure pour définir les niveaux d’émission de CO2 parce qu’il a été décidé au niveau européen de passer à une nouvelle méthode de mesure : la procédure classique  ‘NEDC’ (New European Driving Cycle) et la nouvelle procédure ‘WLTP’ (Worldwide harmonized Light vehicles Test). Il y a par conséquent deux niveaux d’émission de CO2 disponibles depuis un certain temps, soit les NEDC et WLTP. Le WLTP remplace petit à petit l’ancien NEDC. Pour les voitures anciennes, l’attestation de conformité de la voiture indique en général encore la valeur NEDC. Pour les nouvelles voitures (ceci depuis l’automne 2018), les deux émissions sont mentionnées sur l’attestation de conformité.

On a vraiment le choix entre le NEDC ou le  WLTP.

Ce qui n’a pas changé :

1. Le passage à une fiscalité WLTP n’a pas été décidé : on conserve le choix entre le NEDC et le WLTP.
2. Le statut de la voiture de fonction comme rémunération alternative reste garanti jusqu’après 2030.
3. Rien n’est changé à l’ATN de la voiture de fonction pour l’employé.
4. Les règles fiscales et sociales autour des motos et camions légers restent aussi inchangées (Ils restent 100 % déductibles)

Qu’est-ce qui change ?

Il y a 3 grands piliers de réforme :

Premier pilier : déductibilité fiscale des voitures de tourisme

Véhicules sans émission

Un véhicule sans émission (Véhicule Zéro Émission ou VZE) commandé avant le 1er janvier 2027, reste 100 % déductible fiscalement.

Pour les véhicules de tourisme, auto à double utilisation et mini-bus acquis ou en leasing, à partir du 1er janvier 2027, la déductibilité des frais est progressivement limitée en fonction de l’année de l’acquisition ou location, quelle que soit la date de début de l’exercice.

Véhicules à émission

Pour les véhicules à émission (non-VZE), l’évolution de la déductibilité dépend de la date de la commande.

On a prévu 3 périodes distinctes :

1. Droits acquis

Pour les impôts sur le revenu, la déductibilité de 75 % est maintenue pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2018. 

avant le 01/07/2023 :

Pour les voitures à carburant fossile (diesel/essence) acquises avant le 1er juillet 2023, la déductibilité fiscale actuelle reste applicable.

Les taux actuels maximum (100 %) et minimum (50 % ou 40 %) pour les véhicules émettant au moins 200g de CO2, sont maintenus à condition que la voiture ne change pas de propriétaire.

2. Régime transitoire

entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025 :

Pour les voitures acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025,il y a un régime transitoire qui sera supprimé progressivement. On garde les formules de déductibilité actuelles mais la déductibilité est progressivement réduite à partir de 2025. (les seuils inférieurs de 40 % et 50 % sont supprimés).

Si aucune donnée d’émission de CO2 n’est connue au DIV : 0 % déductible.

3. Commande à partir de 2026

à partir de 2026 :

Il y aura une interdiction totale de déductibilitépour les voitures qui continuent à émettre du CO2.

Tous les véhicules de tourisme (achetés neufs ou d’occasion) acquis à partir du 1er janvier 2026, seront soumis à une interdiction totale de déduction sauf s’il s’agit d’une voiture sans émission (= voitures électriques et modèles roulant  à l’hydrogène). (voir ci-dessus à la rubrique véhicules sans émission)

De façon schématique

(1) Si aucun CO2 connu au DIV : 40 % (à partir de l’AI 2021, EF à partir du 01/01/2020)
(2) Dans les impôts sur le revenu : 75 % minimum pour les voitures de tourisme acquises avant le 1er janvier 2018

Autres points importants

- Pour les voitures de tourisme hybrides ordinaires ou rechargeables achetées, en leasing ou louées à partir du 1er janvier 2023, les frais d’essence et diesel ne seront plus déductibles qu’à 50 % maximum. Cela ne vaut pas pour les voitures de tourisme hybrides achetées avant le 1er janvier 2023.

- Cela va de pair avec la suppression de la déduction forfaitaire de 0,15 EUR/km pour le trajet domicile-travail à partir de 2026 pour les voitures à carburant fossile.

Les 0,15 EUR par kilomètre sont conservés pour les déplacements effectués avec :
- une voiture sans émission (électrique ou à l’hydrogène)
- les véhicules ayant une émission de CO2 tombant sous le
         régime de droits acquis : acquis, en leasing ou loué avant le 1er juillet 2023,
         régime transitoire : acquis, en leasing ou loué entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025

- A partir du 1 janvier 2022, les entreprises qui investissent dans de nouveaux camions sans émission ou installent une infrastructure de réapprovisionnement d’hydrogène ou une infrastructure de rechargement électrique pour camions sans émission, peuvent bénéficier d’une déduction supplémentaire majorée pour investissement.

Veuillez aussi noter que l’avantage de toute nature imposable pour l’utilisation privée d’une voiture de tourisme ne change pas (pour le moment).

• Conseils pratiques :
  • Il vaut mieux acquérir ou louer une voiture de fonction émettant du CO2 avant le 1er juillet 2023
  • Il vaut mieux acquérir ou louer une voiture de tourisme totalement électrique ou autre voiture sans émission de CO2 avant le 1er janvier 2027.
    

Deuxième pilier : fiscalité des bornes de recharge

On doit installer plus de bornes de recharge pour permettre l’électrification.

La déduction en tant que frais professionnel est de 100 % quel que soit le pourcentage de déductibilité fiscale des voitures qui utilisent la station de rechargement (à partir du 1er janvier 2030, elle passe à 75 %).

Les indépendants et sociétés qui investissent entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 dans une nouvelle station de rechargement pour voitures électriques, peuvent compter sur une déduction majorée des frais (art 64 quater CIR 1992).

Les conditions :

1. La station de rechargement doit être acquise ou réalisée à l’état neuf.
2. Bornes de recharge accessibles au public, au moins pendant les heures d’ouverture et/ou les heures de fermeture de l’entreprise.
3. Contrôle de l’emplacement et de la disponibilité des bornes de recharge par connexion au SPF Finances ou par mention sur le site web eafo.eu.
4. Station de rechargement intelligente et  pilotable : le temps de rechargement et la capacité de rechargement doivent pouvoir être pilotés par un système de gestion de l’énergie.
5. la station de rechargement doit être amortie linéairement sur au moins 5 périodes imposables.

L'investissement doit avoir lieu dans la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2024.

La déduction rehaussée en question n’est applicable qu’à partir de l’année d'imposition liée à la période imposable au cours de laquelle :

• la station de chargement est opérationnelle et accessible au public et
• inscrite au SPF Finances

Les particuliers qui installent chez eux un nouveau point de rechargement pour voitures électriques, bénéficient d’une réduction d'impôts (art. 145/50 CIR 1992). Il doit s’agir d’une livraison avec placement. Une borne de recharge installée par ses propres soins ne peut bénéficier de cette réduction.

Les dépenses doivent être payées dans la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2024. 

Les conditions sont :

1. La station de rechargement doit être acquise ou réalisée à l’état neuf.
2. Il s’agit d’une livraison avec placement (une borne de recharge installée par le particulier ne rentre pas en ligne de compte)
3. L’installation doit être placée à l’adresse du contribuable ou dans la proximité immédiate de l’habitation
4. Le contribuable n’a pas demandé de réduction d'impôt pour une période imposable précédente. (on ne peut donc bénéficier qu’une seule fois de la réduction d’impôt)
5. La station de rechargement n’utilise que du courant vert.
6. La station de rechargement doit être intelligente et pilotable : le temps de rechargement et la capacité de rechargement doivent pouvoir être pilotés.
7. L’installation a été validée par un organisme de contrôle technique reconnu.

Le montant pour lequel une réduction d'impôt peut être accordée, est limité à  1.500,00 EUR par borne de recharge et par contribuable. On ne peut bénéficier qu’une seule fois d’une réduction. 

Remarquez qu’il n’y a aucune obligation d’accessibilité publique pour les bornes de recharge mises en place par des particuliers.

Troisième pilier : simplification du budget mobilité

Via le budget mobilité, l’employeur peut introduire un système permettant aux employés d’échanger leur voiture de fonction contre un budget annuel pouvant être destiné à certaines dépenses de mobilité.

Ce dernier est concrètement basé sur 3 piliers, notamment :

1. soit vous choisissez un modèle vert (moins d’émission de CO2)
2. soit vous échangez votre voiture contre des moyens de transport plus durables (transports en commun, indemnisation de frais d’habitation proches du travail)
3. soit vous récupérez une somme d’argent définie. 

A partir du 1er janvier 2022, on va étendre le budget mobilité et le temps d’attente actuel de 3 ans va être supprimé. Le temps d’attente avait été introduit à l’origine comme disposition anti-fraude, mais le gouvernement juge désormais que cette disposition fait obstacle à une application plus étendue du budget mobilité. Les employés vont donc pouvoir utiliser plus rapidement le budget mobilité.

Avec l’extension du budget mobilité, les choses suivantes pourraient aussi être prises en compte :

• Frais d’équipement de vélos, locations de vélos et frais de garage à vélos ;
• Abonnement aux transports en commun pour les membres de la famille de l’employé ;
• Trottinettes électriques et autres appareils d’auto-transport électriques ;
• Frais de parking aux abords des gares ferroviaires ou routières ;
• Prime pour employés qui se rendent au travail à pied ;
• Extension de la portée des frais de logement de 5 à 10 kilomètres.
  Les employés peuvent en plus, en dehors des charges locatives et intérêts, reprendre également les remboursements de capital d’un prêt hypothécaire.

Le montant d’un budget mobilité doit s’élever à 3.000,00 minimum et peut s’élever à 20% maximum du salaire brut total. Le budget mobilité ne peut dépasser la limite maximum de 16.000,00 euros par année calendaire. Une période de transition est prévue pour les budgets mobilité alloués avant la publication de la loi dans le Moniteur Belge. Pour ces budgets mobilité, les frontières minimum et maximum sont applicables à partir du 1er janvier 2023.

Veuillez trouver ci-après un récapitulatif chronologique avec un aperçu pratique des modifications concernant l’écologisation de la fiscalité auto.

Récapitulatif chronologique de la fiscalité auto

1er SEPTEMBRE 2021
–    Investissement des entreprises en bornes de recharge publiques déductibles jusqu’à 200%.
–    Les particuliers bénéficient d’une réduction d'impôts allant jusqu’à 45% pour les bornes de recharge intelligentes.

1er JANVIER 2022
–    Extension du budget mobilité et suppression du terme d’attente.
–    Déduction rehaussée pour les investissement en camions sans émission et les infrastructures de plein en hydrogène ou infrastructure de rechargement électrique.

1er JANVIER 2023
–    A partir du  1/01/2023, les frais d’essence ou diesel pour voitures de tourisme hybrides ordinaires, ne seront désormais plus déductibles qu’à 50% maximum

1er JUILLET 2023
–    La déduction fiscale pour les voitures de tourisme à carburant fossile acquises, louées ou en leasing à partir du 1er juillet 2023, va baisser progressivement à partir de 2025. Pour les voitures de tourisme acquises avant cette date, rien ne change.
* 2025 on passe à 75%
* 2026 on passe à 50%
* 2027 on passe à25%
* 2028 on passe à 0%

1er JANVIER 2026
–   Seules les voitures de tourisme sans émission, acquises, louées ou en leasing, seront déductibles fiscalement à partir du 1er janvier 2026.
–   L’indemnisation travail-maison ne sera déductible que si les déplacements sont effectués avec une voiture sans émission
–   Les véhicules du budget mobilité doivent être sans aucune moindre émission.
–   La déductibilité fiscale des véhicules sans émission va diminuer progressivement
* Voitures de tourisme acquises en 2026 : 100,00 %
* Voitures de tourisme acquises en 2027 : 95,00 %
* Voitures de tourisme acquises en 2028 : 90,00 %
* Voitures de tourisme acquises en 2029 : 82,50 %
* Voitures de tourisme acquises en 2030 : 75,00 %
* Voitures de tourisme acquises en 2031 : 67,50 %