Encore vite un investissement avant la fin de l’exercice fiscal ? Partager

De nombreux chefs d’entreprises de PME le reconnaîtront. Quand la fin de l’exercice fiscal s’approche, on fait encore un important investissement que l’on peut alors amortir sur l’année entière et dans beaucoup de cas, de manière dégressive. Prenons par exemple une machine de 100 000 euros, en principe amortissable sur 5 ans. Grâce à cet investissement en fin d’exercice fiscal, l’assiette imposable peut être réduite de 40 000 euros (100 000 x 40 % par amortissement sur la totalité de l’exercice fiscal et de manière dégressive). La différence de l’assiette imposable de l’exercice fiscal en question est dont intéressante.

Malheureusement, ce ne sera bientôt plus possible. Une mesure vraiment dure.

Le gouvernement a décidé dans le cadre de la réforme de l’impôt sur les sociétés, de supprimer ou durcir certains régimes d’amortissements principalement pratiqués pour des raisons fiscales.

Ci-dessous les nouvelles mesures :

- Toutes les sociétés (même les petites sociétés d’après l’art. 15 du code des sociétés) doivent à l’avenir limiter la première annuité d’amortissement des investissements faits pendant l’exercice fiscal, proportionnellement à la partie de l’exercice fiscal. Toutes les sociétés devront donc calculer au prorata leurs amortissements sur les nouveaux investissements de l’exercice fiscal. Jusqu’à maintenant, cela ne s’appliquait qu’aux sociétés non PME.

- On a abandonné le système d’amortissement fiscal dégressif pour toutes les sociétés. Les amortissements dégressifs ont été beaucoup utilisés jusqu’à maintenant.

C’est un système fiscal à options avec lequel les amortissements sont plus rapidement pris en compte dans les frais. Le pourcentage d’amortissements dégressifs pour le premier exercice fiscal peut s’élever au double du pourcentage d’amortissement linéaire. Pour la définition de l’annuité d’amortissement de chaque exercice fiscal suivant, le pourcentage dégressif est appliqué sur la valeur résiduelle des actifs. Cette valeur résiduelle est égale à la valeur d’acquisition diminuée des amortissements déduits fiscalement jusqu’à la fin de l’exercice fiscal précédent. L’annuité d’amortissement dégressive peut s’élever à maximum 40 % de la valeur d’acquisition. A partir de l’exercice fiscal où l’annuité d’amortissement dégressive devient inférieure à l’annuité d’amortissement linéaire, on peut de nouveau passer à la méthode linéaire.

Contrairement à l’impôt sur les sociétés, il est toujours possible de pratiquer l’amortissement dégressif dans l’impôt des personnes physiques.

Les amortissements dégressifs déjà entamés continuent leurs cours.

- Lors de l’achat de certains actifs, il arrive parfois que des “frais annexes d’acquisition” soient comptés. Les frais annexes d’acquisition sont par ex. la TVA non déductible, les frais de placement, frais de montage, frais de notaire, droits d’enregistrement lors d’achats de biens immobiliers, …

L’amortissement des frais associés à l’achat est également soumis à quelque changement. Pour ces frais supplémentaires, la PME a le choix entre :

• soit prendre en compte ces frais en une seule fois,
  
• soit les amortir en les répartissant sur plusieurs années.

 Les sociétés non PME n’ont pas le choix susmentionné et doivent toujours amortir ces frais avec l’élément principal.

Si la PME opte pour les amortissements répartis sur plusieurs années, ces “frais annexes d’acquisition” doivent alors être amortis à l’avenir de la même manière que la valeur d’acquisition de l’élément principal. Jusqu’à maintenant, les PME pouvaient utiliser un autre régime pour ces frais annexes et les amortir sur une autre durée.

Cette nouvelle réglementation des régimes d’amortissements entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2020 et s’applique sur les actifs acquis ou réalisés à partir de cette date.  Une raison de plus, combinée à la déduction d’investissement de 20% pour les PME, de réaliser encore des investissements en 2019.