Investissements après la réforme de l’impôt sur les sociétés Partager

Quelques-unes des mesures relatives à la loi de réforme de l’impôt sur les sociétés modifiant considérablement les règles fiscales sur les investissements.

1.1. Déduction pour investissement

Pour les actifs immobilisés reçus ou réalisés par des PME entre le 01.01.2018 et 31.12.2019 (quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable), on peut sous certaines conditions bénéficier d’une déduction ordinaire pour investissement de 20% (contre 8% en 2017).  Cette mesure cadre à la politique de stimulation des investissements des PME.

La condition particulière spécifique à la déduction ordinaire pour investissement, notamment que les actifs immobilisés concernés doivent être directement reliés à l’activité économique existante ou prévue  exercée réellement par la société, n’a pas été modifiée.

En plus de cette déduction ordinaire pour investissement, il existe encore toute une série de déductions spécifiques pour investissement comme par exemple sur des brevets, investissements pour étude et développement écologiques, investissements pour économie d’énergie, ... Ces déductions spécifiques s’élèvent dans la plupart des cas à 13,5 %, ce qui veut dire que leur application doit être envisagée compte tenu du nouveau pourcentage de la déduction ordinaire pour investissement de 20%.

La déduction ordinaire pour investissement paraît plus attractive mais implique un report limité au seul exercice comptable suivant et l’exclusion de la déduction d’intérêt notionnel pour la période imposable concernée (qui est considérablement limitée à la suite de la réforme de l’impôt sur les sociétés) contrairement aux déductions spécifiques pour investissement faisant l’objet d’aucune restriction de report ni d’application de déduction d’intérêt notionnel. Les déductions spécifiques pour investissement exigent cependant dans certains cas une attestation.

Les grandes sociétés ne peuvent bénéficier de la déduction ordinaire pour investissement, mais par contre d’un certain nombre de déductions spécifiques pour investissement.

Etant donné que les nouveaux tarifs de l’impôt sur les sociétés ne sont applicables que pour les exercices comptables qui démarrent au plus tôt le 01.01.2018 et sont soumis à l’exercice fiscal 2019, on peut profiter d’un avantage fiscal supplémentaire pour les exercices comptables à cheval qui se terminent par ex. le 30.09.2018. Pour des investissements à partir du 01.01.2018, ils bénéficient d’une déduction ordinaire pour investissement de 20%, tandis que la charge d’amortissement implique déjà une économie d’impôt pour le tarif supérieur de l’impôt des sociétés d’avant la réforme.

1.2. Réserve d’investissement

La réserve d’investissement est abrogée pour les PME pour les exercices comptables qui démarrent à partir du 01.01.2018. Pour les exercices comptables qui se terminent au plus tard le 31.12.2017, une réserve d’investissement peut encore être établie sous certaines conditions. Cette réserve d’investissement peut être combinée à la déduction pour investissement susmentionnée, mais exclut l’application de la déduction de l’intérêt notionnel de l’exercice comptable en question et des 2 exercices comptables suivants.

Une réserve d’investissement est temporairement exonérée d’impôt  moyennant réinvestissement et conformité au "principe comptable d’intangibilité”. La réserve est taxée au plus tard lors de la liquidation. Après réinvestissement, une éventuelle affectation de la réserve ou donc sa limite de charge représente déjà un avantage fiscal étant donné que les nouveaux tarifs réduits des sociétés seront applicables. Sans réinvestissement effectif, la disposition anti-abus  entrera en vigueur lors de l’affectation de la réserve, ce qui implique une imposition à un tarif supérieur de celui d’avant la réforme.

1.3. Amortissements

Sur les actifs immobilisés ou établis à partir du 01.01.2020 par une PME ou grande entreprise, aucun amortissement dégressif ne peut plus être appliqué.

On ne peut plus non plus déduire dans l’année d’enregistrement, pour une année complète, les actifs acquis ou réalisés par une PME à partir du 01.01.2020. Pour les grandes sociétés, la règle du prorata temporis est maintenant en vigueur.

Pour une PME, disparait également la possibilité de déduire les frais annexes sur un investissement suivant un propre rythme d’amortissement. A partir du 01.01.2020, ce rythme d’amortissement doit être soit de 100%, soit identique au rythme d’amortissement sur l’investissement en question.

Elke Sanctorum, comptable IEC, conseiller fiscal IEC