Le boni de liquidation Partager

Suite à la dissolution d’une société, le ‘boni de liquidation’ doit être distribué entre les actionnaires.

Le boni de liquidation est l’excédent des sommes réparties sur le capital libéré revalorisé. Le remboursement du capital est exonéré d’impôts tandis que le boni de liquidation est soumis au précompte mobilier.
Le tarif du boni de liquidation est fixe et se présente sous forme de précompte mobilier. Une PME peut profiter d’un tarif plus avantageux si elle prend quelques mesures durant l’existence de sa société.  

1.    Tarif du précompte mobilier

Depuis le 01.10.2014, un tarif fixe de 25% est d’application pour le boni de liquidation.
Le  montant net ne doit plus être déclaré dans la déclaration d’impôts personnes physiques et ne rentre pas en compte pour le calcul des cotisations sociales.

 Le boni de liquidation comprend les réserves déjà imposées dans l’impôt de société.  
Le taux d’imposition s’élève à:

    Tarif normal    Tarif réduit
    I.Soc.    I.Soc.
        (incl. cot. compl. de crise)    (tranche < 25 000,00 EUR
            incl. cot. compl. de crise)

Bénéfice avant impôts    100,00    100,00

Impôts société    (-)   33,99    (-)   24,98
    --------    --------
Bénéfice à affecter    66,01    75,02
        
Liquidation 25% PM    (-)   16,50    (-)   18,76
    --------    --------
Net à payer    49,51    56,26

Supposant un taux d’imposition ordinaire, celui-ci s’élèvera à 50,49%.
Le taux d’imposition avec le tarif réduit sera de 43,74% sur la première tranche de 25 000,00 EUR.

Dans la plupart des cas, le taux d’imposition ci-dessus est plus avantageux qu’en personnes physiques. Toutefois, le taux d’imposition de plus de 50% reste élevé.

2.    La réserve de liquidation

Suite à l’augmentation du précompte mobilier du boni de liquidation de 10% à 25% à partir du 01.10.2014, un nouveau régime dénommé ‘la réserve de liquidation’ a été introduit afin que les PME puissent encore bénéficier du tarif de 10%.

Ce régime consiste à payer 10% de précompte mobilier sur le bénéfice de l’exercice au lieu de 25% à la liquidation de la société.

Evidemment, la société doit avoir assez de liquidités pour financer les 10% de précompte mobilier. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le total du bénéfice de l’exercice comme réserve de liquidation. Vous pouvez choisir d’utiliser une partie du bénéfice sur laquelle vous payez 10% de précompte mobilier.

Le taux d’imposition s’élève à:

    Tarif normal    Tarif réduit
    I.Soc.    I.Soc.
        (incl. cot. compl. de crise)    (tranche < 25 000,00 EUR
            incl. cot. compl. de crise)

Bénéfice avant impôts    100,00    100,00

Impôts société    (-)   33,99    (-)   24,98
    --------    --------
Bénéfice à affecter    66,01    75,02
(= réserve de liquidation (incl. PM) )
        
Liquidation 10/110 PM    (-)     6,00     (-)    6,82  
    --------    --------
Net à payer    60,01    68,20

Concrètement le taux d’imposition au tarif normal s’élève à 39,99%.
Le taux d’imposition sera de 31,80% sur la première tranche de 25 000,00 EUR avec le tarif réduit.

Ce qui donne une différence du taux d’imposition de 10,5% et 11,94% par rapport au régime ordinaire.

Ce régime est uniquement d’application pour les PME. Les sociétés dites « grandes »  (cfr. art. 15 Code des sociétés) ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

'La condition d'intangibilité' doit être respectée. C’est-à-dire que la réserve de liquidation doit être comptabilisée sur un compte bien distinct du passif du bilan et doit y être maintenue jusqu’au moment de la liquidation de la société.

Une imposition supplémentaire de 15 % sera calculée si la réserve est touchée dans les premières 5 années à compter du dernier jour de l’année imposable durant laquelle la réserve a été constituée.

Si la réserve n’a pas été touchée dans les 5 premières années, il n’y aura qu’un supplément
de 5% de précompte mobilier.
La réserve de liquidation est donc une bonne alternative pour ceux qui ne savent pas attendre la liquidation de la société et veulent prendre un dividende à taux réduit (10% de PM à la constitution de la réserve + 5% à l’attribution du dividende après 5 ans).

Ce régime a aussi des inconvénients.
Le paiement de 10% de précompte mobilier est inutile si des pertes ultérieures viendraient affecter les réserves.
De plus le paiement du précompte mobilier de 10 % a un effet négatif sur la déduction du capital à risque et sur la solvabilité de la société.