Livraison intracommunautaire – document de destination Partager

En vertu d’une nouvelle décision (E.T. 129.460 dd. 01.07.2016), le transport intracommunautaire peut être prouvé entre autres, à l’aide d’un “document de destination”. Veuillez trouver ci-après une synthèse des conditions d’application.

Pour qu’un contribuable puisse faire une livraison intracommunautaire exonérée, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :
1)    L’acheteur est établi dans un autre état membre de l’UE et possède un numéro de TVA valide ;
2)    Les marchandises sont transportées de la Belgique vers un autre état membre de l’UE.

1)    L’acheteur est établi dans un autre état membre de l’UE et possède un numéro de TVA valide

L’acheteur doit être établi dans un autre état membre de l’UE et les marchandises doivent y être soumises à la TVA. A cet effet, l’acheteur doit disposer d’un numéro de TVA étranger valide au moment de la livraison.  L’acheteur doit intégrer l’achat à sa déclaration de TVA en tant qu’acquisition intracommunautaire. Le vendeur reprend la livraison dans la case 46 (ou 48 pour les notes de crédits) de la déclaration de TVA et dépose un listing IC correspondant.

2)    Les marchandises sont transportées de la Belgique vers un autre état membre de l’UE

Les marchandises doivent être transportées à partir de la Belgique et avoir comme destination un autre état membre de l’UE.

Ce transport doit être justifié au fisc par l’ensemble des documents usuels cohérents comme par ex. bons de commande, factures de transport, justificatifs de transport, reçus de paiements, contrats, … Tout élément justificatif est autorisé mais aucun moindre document n’est suffisant en lui-même.

Le document de transport est ici un justificatif essentiel. Un tel justificatif ne va pas toujours de soi, par ex. quand l’acheteur s’occupe lui-même du transport. C’est pourquoi l’on a prévu un document justificatif alternatif, à savoir le document de destination. 

Le document de destination atteste que les marchandises sont en possession de l’acheteur dans un autre état de l’UE que la Belgique, quelles que soient les conditions de livraison convenues. L’acheteur doit signer ce document.

Le fournisseur peut librement opter, par livraison indépendante, pour ce justificatif de transport alternatif. Le document de destination peut reprendre toutes les livraisons intracommunautaires au même client, pour maximum trois mois civils consécutifs.

 Sur le document de destination, doivent au moins figurer les choses suivantes :
-    le nom, l’adresse et le numéro BE du fournisseur ;
-    le nom, l’adresse et le numéro d’identification TVA (octroyé par un autre état membre que la Belgique) de l’acheteur ;
-    la confirmation qu’il s’agit de l’arrivée d’une livraison intracommunautaire de marchandises conforme à l’article 138, alinéa 1, de la directive 2006/112/EG ;
-    la période à laquelle le document se rapporte, c’est-à-dire la période de maximum trois mois civils consécutifs au sein de laquelle les marchandises ont été réceptionnées par ou pour le compte de l’acheteur ;
-    concernant les marchandises livrées :
o    une description des marchandises livrées et plus spécifiquement leur désignation usuelle et quantité ;
o    une référence claire à la facture ou aux factures : par facture, le numéro de facture et la date de la facture ou, si aucune facture n’a encore été émise, une autre référence utilisée par les parties, pouvant être explicitement liée à la facture (numéro d’ordre, numéro de bon de livraison, numéro de facture pro forma, etc.) à condition que le vendeur comme l’acheteur soient en possession d’un exemplaire du tel document ;
o    le mois et l’année de la réception des marchandises livrées ;
o    le lieu en dehors de la Belgique mais au sein de la Communauté, de l’arrivée du moyen de transport des marchandises qui font l’objet de la livraison intracommunautaire (état membre, ville/commune) ;
o    le prix en euro des marchandises livrées (hors TVA) ;

 Le document de destination doit être signé par l’acheteur, ou par une personne désignée par l’acheteur qui, en vertu de sa fonction administrative au sein de l’entreprise, peut être présumée avoir connaissance des achats effectués par l’entreprise, avec la mention "Réceptionné pour……………………", nom et date.

Le document de destination doit être signé dans les trois mois suivant l’expiration de la période à laquelle il se rapporte.  Le fournisseur doit faire confirmer à l’avance l’identité et le statut de cette personne par l’acheteur et veiller à entrer en possession  du document de destination signé.

La décision prévoit un formulaire électronique du document de destination.

Une présomption réfutable d’exactitude du document de destination s’applique  si le vendeur peut également présenter la facture de vente, les justificatifs de paiement et la facture concernant le transport (dans le cas où le transport est pris en compte par le vendeur). La livraison doit aussi être reprise sur le listing IC et le vendeur doit faire tout ce qu’il est raisonnablement en mesure de faire pour veiller à ne pas être impliqué dans une fraude fiscale. Comme susmentionné, le document de destination n’est pas suffisant en soi pour justifier un transport intracommunautaire. Le transport intracommunautaire doit être justifié par l’ensemble des documents usuels cohérents (voir point 2, 2ème alinéa).  Le document de destination est un élément des documents justificatifs.

Le document de destination susmentionné est un assouplissement de la charge de preuve d’une livraison intracommunautaire qui, en pratique, peut surtout être un document justificatif important lors du transport par l’acheteur.  

Vous trouverez ici un exemple de document de destination.

Elke Sanctorum, comptable IEC, conseiller fiscal IEC