L’utilisation mixte d’une voiture de société et sa déduction de TVA Partager

Depuis 2011, la déduction de TVA se fait en fonction de l’utilisation professionnelle d’un bien d’investissement. (Article 45, §1 quinquies Code de la TVA ). On parle d’une utilisation mixte quand un bien d’investissement n’est pas utilisé 100% à des fins professionnelles. La TVA ne sera que déductible dans la mesure où celui-ci est utilisé pour des activités économiques.

Une nouvelle circulaire précise les règles.

Il existe plusieurs méthodes afin de déterminer le rapport professionnel/privé d’un véhicule personnel : la tenue détaillée des trajets, une formule semi-forfaitaire sur base de la distance domicile - lieu de travail ou un forfait général de 35%.

1)    La tenue des trajets

Cette méthode consiste à tenir tous les déplacements professionnels dans un registre journalier détaillé. Vous devez marquer par trajet les données suivantes : date, adresse de départ et d'arrivée et le nombre de kilomètres parcourus par trajet.  Il faut aussi mentionner le kilométrage au début de l’année et à la fin de l’année.

Ceci revient à tenir un livre de bord (manuel ou automatisé) complet par véhicule. La tenue  des trajets doit être inscrite journalièrement afin d’être probante.

Au travers de cette méthode l’on calcule le nombre de kilomètres professionnels par rapport au nombre total de kilomètres parcourus pendant l’année. Le pourcentage professionnel peut être ainsi déterminé.
Par exemple : 4 000 kilomètres professionnels, 10 000 kilomètres au total sur l’année
4 000 / 10 000 = 40% utilisation professionnelle.
Cela signifie que 40% de la TVA est déductible sur l’achat et les frais du véhicule.

Attention!
La TVA sur les véhicules personnels est déductible à concurrence d’un maximum de 50 %. Même si l’utilisation professionnelle s’élève par exemple à 70%. Cette méthode peut être choisie par véhicule et par année.

A partir du 01.01.2016
Dans le cas où un représentant commercial applique cette méthode, l’Administration accepte l’utilisation professionnelle de min. 50%, sans qu’il doive encore tenir un livre de bord.  Ceci est seulement le cas quand il y a seulement un véhicule par utilisateur.

2)    Calcul forfaitaire des kilomètres privés par véhicule

Cette deuxième méthode consiste à calculer l’usage privé du véhicule sur base d’une formule domicile-lieu de travail.

(Distance domicile-travail x 2 x 200 jours ouvrables + 6 000 km) x 100 = % utilisation privée
                                   Nombre total de km par an

% Utilisation professionnelle = 100 % - % Utilisation privée

Attention!
200 jours ouvrables restent 200 jours ouvrables, indépendamment des jours de maladies, les jours de congés, le travail à temps partiel, … Cette méthode peut seulement être utilisée pour un véhicule bien déterminé par utilisateur et uniquement pour un véhicule par utilisateur. Cela signifie que cette méthode ne peut pas être appliquée à un véhicule utilisé par plusieurs personnes, par exemple : le covoiturage. La personne qui utilise plusieurs voitures peut appliquer le semi-forfait sur une seule des voitures. Cette méthode peut être combinée avec la première méthode ; la tenue des trajets.  Chaque année, vous avez le choix par véhicule entre la tenue des trajets et le semi-forfait.

A partir du 01.01.2016
Une simplification est prévue concernant les véhicules de sociétés dans une entreprise de construction. Le déplacement d’un travailleur du bâtiment avec un véhicule de société vers le siège social et de là continuer ensemble la route vers le chantier, est considéré comme déplacement professionnel. Ceci est aussi le cas pour les travailleurs qui vont chercher du matériel et outillage au siège social avant de se rendre au chantier.

Les voitures qui sont occasionnellement utilisées professionnellement, sont exclues du semi-forfait. On parle d’une utilisation occasionnelle quand l’usage professionnel est inférieur à 10%.  Le véhicule doit donc effectivement être utilisé comme outil de travail pour l’activité économique.

Un véhicule mis à disposition du travailleur, est considérée comme un outil de travail. Il n’est pas question ici d’usage professionnel futile.

3)    Le forfait fixe de 35%

Vous pouvez aussi choisir pour un pourcentage professionnel fixe de 35%. Vous ne devez rien prouver pour appliquer cette méthode. Evidemment, nous conseillons uni-quement cette méthode en cas d’un faible usage professionnel de la voiture.

Attention!
Cette méthode est d’application sur toutes les voitures mixtes et les motos pour un période d’au moins 4 ans.   Méthode 3 ne peut pas être combinée avec méthode 1 ou 2.

A partir du 01.01.2016
Les voitures qui sont occasionnellement utilisées pour la profession, sont exclues du forfait fixe. On parle d’une utilisation occasionnelle quand l’usage professionnel est inférieur à 10%.  Le véhicule doit effectivement être utilisé comme outil de travail pour l’activité économique.

Il y a une condition supplémentaire : un seul véhicule par utilisateur.  Utilisez-vous deux véhicules de société, vous pouvez appliquer le forfait 35% pour seulement une des deux voiture. Pour le deuxième véhicule vous pouvez appliquer méthode 2.

Les véhicules utilitaires
L’usage professionnel est déterminé à 100% pour ces véhicules en cas où l’utilisation est ex-clusivement réservée à la profession. Même pour les véhicules uniquement utilisés sur les sites propres de l’assujetti TVA ou pour les visites de chantier. En cas où le véhicule utilitaire n’est pas exclusivement utilisé pour la profession, on peut appliquer la tenue des trajets (méthode 1) ou le forfait particulier de 85% (méthode 4). L’application du forfait de 35% peut être appliquée pour les véhicules utilitaires qui ne sont pas utilisés principalement pour la profession.

Attention!
Le forfait particulier de 85% peut être utilisé pour un seul véhicule par utilisateur.

Les assujettis mixtes.

La déduction pour les assujettis mixtes est aussi d’application aux biens d’investissements à usage mixte. C’est également le cas pour la déduction de TVA, la règle « usage réel » est d’application quant aux frais généraux c’est la règle du pro rata qui est d’application.

Exemple: Un assujetti mixte avec un pro rata général de 40%, pourra récupérer 14% de la TVA en appliquant la troisième méthode (forfait fixe de 35%) lorsque la voiture de société est mise à disposition du travailleur pour son usage privé (35% forfait fixe x 40%).

La TVA ne pourra pas être totalement déduite sur les biens d’investissements qui sont uniquement utilisés par le secteur exonéré ou taxable. Cependant, la TVA déductible sur les véhicules personnels reste limitée à 50%.

Elke Sanctorum, accountant IAB, belastingconsulent IAB