PME – Fin d’année 2018 en vue Partager

Maintenant que l’année 2018 est bien avancée, voici quelques points à vérifier absolument !

 1.  Déduction pour investissement 20 %

Une PME peut bénéficier en 2018 et 2019 d’une déduction pour investissement de 20%, pour des investissements directement liés à l’activité économique existante ou planifiée, réellement exercée par la société. (Investissements réalisés entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019.) Pour les investissements planifiés, il reste donc une grande année pour ne pas perdre cette déduction temporaire.

L’envers de la médaille est la perte de la déduction d’intérêt notionnel, mais cette perte sera le plus souvent en cas d’investissement important, inférieure à la perte de la déduction pour investissement de 20 %, en partie en raison du calcul ajusté (limité) de la déduction d’intérêt notionnel en vigueur à partir de l’année fiscale 2019, sur les exercices comptables démarrant à partir du 01.01.2018.

Attention : la déduction pour investissement est exclusivement applicable sur certains actifs. Les voitures de fonction ou investissements à usage privé comme professionnel ne rentrent entre autres, pas en considération. L’investissement doit aussi être amortissable : les terrains ne rentrent donc pas non plus en considération. Un investissement en occasion est également exclu.

2.  Tarif réduit de l’impôt sur les sociétés : 20,40 %

A partir de l’année fiscale 2019 (exercices comptables qui démarrent à partir du 01.01.2018), une PME ne peut bénéficier d’un tarif réduit de l’impôt sur les sociétés, soit 20,40 % (montant de crise compris), pour l’année fiscale 2019 et l’année fiscale 2020, que sur le premier résultat imposable de 100 000,00 EUR. Pour cela, quelques conditions doivent être remplies, entre autres la rémunération minimale exigée à compter de la cinquième période suivant la fondation.

Si la PME a déjà bénéficié avant la réforme de l’impôt sur les sociétés, des tarifs réduits de l’impôt sur les sociétés, il vaut alors mieux vérifier que la nouvelle exigence de rémunération soit remplie avant de pouvoir continuer à l’appliquer.

La nouvelle rémunération minimale  s’élève à 45 000,00 EUR au lieu de 36 000,00 EUR. Si le revenu imposable de la société est inférieur à la rémunération minimale, la rémunération peut toujours être limitée à ce même montant.

3.  Réserve de liquidation

Ce qui ne doit pas échapper à la checklist d’une PME, est la possibilité de constitution d’une réserve de liquidation, par laquelle les réserves de l’exercice comptable sont déjà soumises à 10 % de "prélèvement anticipé".

La constitution d’une réserve de liquidation permet après un délai d’attente de 5 ans, d’attribuer un dividende avec une charge fiscale totale (tarif réduit de l’impôt sur les sociétés + prélèvement anticipé + précompte mobilier) au taux de 31,26 % au lieu de 44,28 % sur un versement classique de dividende par une PME.

S’il n’y a aucun versement de dividende, la charge fiscale totale (tarif réduit d’impôt sur les sociétés + prélèvement anticipé) s’élève alors à 27,64 % au lieu de 44,28 % en cas de dissolution ordinaire de la PME. Dans ce cas, plus aucun précompte mobilier n’est dû.

4.  Versements anticipés

Pour toutes les sociétés (PME et grandes entreprises), les versements anticipés se font de préférence avant la fin de l’année. La hausse fiscale s’élève donc à 6,75 % pour l’année fiscale 2019 (exercices comptables qui démarrent à partir du 01.01.2018). La hausse sera en tous cas appliquée, contrairement à avant la réforme de l’impôt sur les sociétés.

5.  Charges sociales

Pour chaque indépendant,  il est préférable de vérifier avant la fin de l’année si les acomptes de cotisations sociales déjà payés seront suffisants. Les cotisations sociales sont dues sur les revenus nets de l’année même. Les acomptes dus au cours de l’année, sont calculés sur les revenus nets de trois années en arrière.

Il vaut mieux éviter une régularisation considérable qui peut être reçue après que les revenus définitifs de l’année soient connus du fisc, en payant spontanément avant la fin de l’année un montant complémentaire de cotisations sociales.

Toutes les cotisations sociales payées pendant l’année 2018, sont déductibles des revenus de l’année 2018.

Elke Sanctorum, comptable IEC, conseiller fiscal IEC