Pourquoi encore constituer une société? Partager

De plus en plus d’indépendants se demandent si une société est encore intéressante.

Les dernières années, les modifications des textes de lois n’ont pas eu d’effet bénéfique pour entreprendre une société.  La constitution d’une société reste dans tous les cas plus avantageuse qu’une entreprise individuelle.  Voici les avantages principaux.

1.    Responsabilité

Un des avantages les plus importants d’une société est la responsabilité limitée (pour la plupart des formes de société).  Dans une entreprise individuelle l’indépendant est indéfiniment responsable de ses actifs personnels et de son engagement envers l’entreprise. Les formes de société suivantes ne disposent pas de la « responsabilité limitée » : Société en Nom Collectif (SNC), Société Commanditaire Simple (SCS) et une Société Coopérative avec la Responsabilité Illimitée (SCRI).

2.    Taux d’imposition

a)     Impôts personnes physiques

En impôts personnes physiques il existe plusieurs tranches fiscales, celles-ci sont progressives. La tranche fiscale la plus élevée est de 50% à partir d’une tranche de 37 870,00 EUR (Revenus 2015 – Exercice 2016). L’impôt personnes physiques est majoré des centimes additionnels communaux.  Dans une commune dont les centimes additionnels communaux sont de 7%, le taux d’imposition sur la tranche la plus élevée sera donc de 53,50%. Sans compter les cotisations sociales dues.  Bien qu’elles soient déductibles comme frais pro-fessionnel, elles forment quand même une charge nette complémentaire de 10,23 % en supposant que leurs taux restent à 22 % et que le taux d’imposition reste lui également à 53,50 %.

 b)    Impôts société

Le taux normal en impôts société s’élève à 33,99% (contribution complémentaire de crise incluse). Il existe aussi le taux réduit qui est optimal jusqu’à un montant de 90 000,00 EUR. Le taux réduit s’élève à 24,9775% (contribution complémentaire de crise incluse) sur une première tranche allant jusqu’ à 25 000,00 EUR et 31,93% (contribution complémentaire de crise incluse) sur la deuxième tranche allant de 25 000,00 EUR à 90 000,00 EUR.  Sur la tranche supérieure au-delà de 90 000,00 EUR, le taux s’élève à 35,535% (contribution complémentaire de crise incluse).

Voici les conditions principales afin de pouvoir bénéficier du tarif réduit :

-    Une rémunération minimum de 36.000,00 EUR doit être attribué au gérant – personne physique, ou au moins que le revenu imposable de la société soit inférieure à la rémunération.
-    Les actions qui représentent le capital social doivent êtres détenues d’au moins pour la moitié par des personnes physiques.
-    L’attribution d’un dividende peut s’élever à maximum 13% du capital libéré au début de la période imposable.
-     Les actions ou parts détenues par la société ne peuvent pas représenter plus de 50 % soit de la valeur du capital libéré ou soit du capital libéré augmenté des réserves et des plus-values comptabilisées. La société qui détient des actions dans une autre société ne peut pas disposer plus de 75 % du total des actions de l’autre société.

Il est clair que le taux d’imposition en personnes physiques est plus élevé que celui en impôts société. Une rémunération de base pour un gérant - personne physique « cfr. point 2. a) en personnes physiques » à charge de la société est recommandée afin de subvenir aux besoins personnels.  Une rémunération minimum est dans la plupart des cas nécessaire afin de pouvoir bénéficier du taux réduit en impôts société.

Un tantième est une attribution (extra) lors de l’assemblée générale d’une partie du bénéfice de l’exercice clôturé.  Un tantième à un gérant-personne physique est imposé de la même façon qu’une rémunération.  Un tantième donne comme avantage qu’une attribution peut encore être définie à la clôture de l’année comptable et peut encore être pris en charge dans le résultat de l’année. Un tantième est qualifié comme rémunération d’un gérant aux conditions du taux réduit, mais ne constitue pas de base pour l’EIP (voir numéro 9).

3.    Cotisations sociales

Une société permet d’économiser sur les cotisations trimestrielles des indépendants.  Le bénéfice qui est réservé ou qui est attribué en tant que dividendes (voir numéro 4 ci-dessous) ne compte pas pour la base des cotisations sociales.

4.    Dividendes et boni de liquidation

Une société fournit encore d’autres possibilités afin d’attirer des avantages personnels. Il est intéressant de ne pas se verser en tant que rémunération les liquidités dont vous n’avez pas besoin (au-delà des besoins personnels) mais de les garder en réserves dans la société afin de les attribuer comme dividende ou comme boni de liquidation lors de la liquidation de la société de sorte que le taux d’imposition soit avantageux en personnes physiques. Non seulement le taux d’imposition total (impôts société + précompte mobilier) est plus avantageux mais les dividendes ne doivent plus être déclarés en personnes physiques puisque le précompte mobilier a été retenu à la source et ils ne forment pas non plus une base pour les centimes additionnels communaux et les assurances sociales.

a)    Dividendes

Les dividendes sont d’une part imposables en impôts société et d’autre part soumis au précompte mobilier de 27% (taux à partir du 01.01.2016).

Il existe un taux réduit pour les sociétés PME constituées à partir du 01.07.2013 dont l’apport en capital a été effectué en espèces. Pour les dividendes attribués au cours du 2ème exercice après l’apport, le taux du précompte mobilier s’élève à 20%.  Pour les dividendes attribués au cours du 3ème exercice après l’apport, le taux du précompte mobilier s’élève à 15%.  Les actions doivent toujours être tenus en pleine propriété et nominatives et doivent être entièrement  libérées (actions VVPR bis). Ce règlement ne compte pas pour les grandes sociétés (Cfr. Art. 15 du Code des Sociétés).

Ensuite à partir de l’exercice 2015 il existe le régime de la ‘réserve de liquidation’ vous vous acquittez initialement du prélèvement anticipatif de 10% (voir ci-dessous), avec la possibilité après 5 ans d’attribuer cette réserve à condition de payer 5 % de précompte mobilier supplémentaire.  Le taux d’imposition total s’élève à 13,64%, tenu compte du calcul net de la réserve de liquidation (voir ci-dessous).

Les assujettis qui attribuent la réserve de liquidation dans les 5 ans, doivent encore payer un précompte mobilier complémentaire de 17% (taux à partir du 01.01.2016).  Tenu compte du calcul net de la réserve de liquidation, le taux d’imposition total s’élève à 24,54%. Il est toujours plus intéressant de s’attribuer un dividende sous le régime de la « réserve de liquidation » même si le besoin de vous attribuer un dividende est nécessaire (endéans les 5 ans). L’attribution d’un dividende à 13,64% ou à 24,54%, est uniquement possible à condition que la réserve de liquidation soit comptabilisée lors de l’affection d’un exercice.  Contrairement à un dividende classique ou un dividende actions VVPR bis qui peut être attribué par un prélèvement sur les réserves déjà taxées.  La comptabilisation de la réserve de liquidation est certainement un point important au moment de l’établissement des comptes annuels.

Il est important de mentionner qu’une augmentation de la réserve de liquidation est possible sur les bénéfices des exercices 2013 et 2014 moyennant une ‘réserve de liquidation spéciale’.

Les grandes sociétés sont exclues de la mise en place d’une réserve de liquidation et d’une réserve de liquidation spéciale (cfr. Art. 15 du Codes des Sociétés).

Les attributions de dividendes dans les grandes sociétés sont toujours soumises au précompte mobilier de 27% (taux à partir du 01.01.2016).

b)    Boni de liquidation

Lors de la liquidation de la société, les réserves sont soumises d’une part aux impôts de société si elles n’ont pas encore été taxées aux impôts de société, et d’autre part à un précompte mobilier de 27% (taux à partir du 01.01.2006). Un boni de liquidation est imposé de la même façon qu’un dividende.

Suite à la modification précédente du taux du précompte mobilier sur le boni de liquidation de 10% à 25%, un régime transitoire ‘liquidation interne’ a été prévu avec un paiement définitif de 10% de précompte mobilier sur les réserves approuvées au plus tard lors de l’Assemblée Générale à la date du 31.03.2013 à condition que le dividende net ai été réincorporé en capital pour 90%. Ce règlement pouvait être appliqué jusqu’au 30.09.2014. Des périodes d’attente sont à respecter pour ce règlement de ‘liquidation interne’.

Pour les PME, il existe une disposition complémentaire de ‘réserve de liquidation’ afin que les nouveaux bénéfices puissent être acquittés avec un prélèvement anticipatif de 10%.  Dès lors à la liquidation de la société, la réserve de liquidation pourra être exonérée d’impôts.

Vu que les grandes sociétés (cfr. Art. 15 du Codes des Sociétés) sont exclues de ce règlement de ‘réserve de liquidation’, elles seront toujours redevables du précompte mobilier de 27% (taux à partir du 01.01.2016) sur les réserves attribuées lors de la liquidation, sauf sur le capital qui a été créé suite au règlement ‘liquidation interne’ qui a bien été appliqué aux grandes sociétés.

c)    Résumé schématique

5.    Intérêts compte courant

Lorsqu’une personne physique a un compte courant créditeur, et que donc la société a une dette envers celle-ci, on peut lui accorder des intérêts sur ce compte courant.  Le taux d’intérêts dépend de plusieurs facteurs (taux du marché …). Dans la plupart des cas le taux d’intérêts est nettement plus élevé que le taux sur les placements privés classiques.

Sur ces intérêts, le taux du précompte mobilier s’élève à 27% (à partir du 01.01.2016). De tels intérêts sont plus intéressants que les dividendes vu qu’ils sont déductibles (sous certaines conditions) en impôts de société et qu’ils ne sont soumis qu’au précompte mobilier.  Ce précompte mobilier est également libératoire de sorte que les intérêts ne doivent plus être déclarés en impôts personnes physiques et qu’ils ne forment pas de base pour les centimes additionnels communaux ainsi que pour les cotisations sociales.

La somme maximale que les gérants peuvent prêter au total à leur société est égale à la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période. La partie des intérêts requalifiés en dividendes distribués n’est pas déductible à titre de frais professionnels dans le chef de la société mais est ajoutée au bénéfice de la société.

6.    Revenus de location

Un gérant personne physique peut donner la partie professionnelle de sa maison, et/ou son magasin, atelier, e.a. en location à sa société.  Le loyer est une charge déductible dans la société.

Ces loyers sont taxés en tant que revenus immobiliers et sont pour un gérant plus avantageux qu’un revenu professionnel.  Il existe une déduction des frais forfaitaires de maximum 40% sur ces revenus immobiliers.  Ceux-ci ne forment pas de base pour les cotisations sociales.

Il existe une restriction sur cette qualification avantageuse dans le chef du gérant ou administrateur, elle dépend du revenu cadastral du bien loué. La partie du loyer brut qui est supérieure au « RC non indexé x 5/3 x coefficient revalorisé » sera requalifiée comme rémunération.

Il est toujours conseillé de posséder un bail écrit et enregistré.

7.    Frais propres à l’employeur

L’attribution de frais propres à l’employeur est fiscalement intéressante vu que ces frais sont déductibles dans le chef de la société et non imposable pour le bénéficiaire, à condition qu’ils soient mentionnés sur la fiche de paie. Il s’agit des frais professionnels propres à l’employeur et qui ont été payés privés.  Le remboursement des frais propres à l’employeur peut se faire de manière forfaitaire. L’ensemble des frais remboursés forfaitairement doivent être justifiés et argumentés.  Les frais réels qui font partie de ce forfait ne peuvent naturellement plus être déduits et remboursés.  Il existe entre autre une réglementation pour les déplacements nationaux et internationaux.  

8.    Avantages toute nature

Les frais à caractère privé peuvent être facturés et payés par la société à condition qu’un avantage toute nature soit déclaré en impôts personnes physiques. Cet avantage toute nature est imposé comme rémunération via la fiche de salaire. Cet avantage toute nature est dans certains cas estimé forfaitairement et reste une forme intéressante d’attribution. La déclaration de ces avantages toute nature pour frais privés s’applique entre autre pour les frais de voiture, les frais d’internet-pc, les frais de chauffage et d’électricité, d’habitation.

9.    Assurance groupe

Il est possible de payer une assurance groupe ou un engagement individuel de pension (EIP) via la société. De telles assurances ne sont pas possible en personnes physiques. Les primes dépendent de la rémunération annuelle brute et sont déductibles sous certaines conditions (règle des 80 %)

Une assurance groupe ou EIP est cumulable avec un contrat PLCI (pension légale complémentaire indépendants)

Le capital final qui sera versé à la date de la fin du contrat, est constitué d’une part de bénéfices capitalisés et d’autre part de participations aux bénéfices annuelles. Le tarif de taxation des bénéfices capitalisés dépend de l’âge au moment de l’allocation. A partir de l’âge de 65 ans le tarif s’élève à 10 % s’il y a activité professionnelle jusqu’à cet âge. Les participations aux bénéfices sont non imposables.

10.    Dispositions diverses

Il existe de diverses dispositions qui ont pour résultat une économie d’impôts et qui ne sont pas applicables en personnes physiques comme le capital à risques, le réserve d’investissement, tax-shelter,…

 11.    Ventes d’actions d’une société

La vente d’actions par une personne physique à une société dans l’Espace Economique Européen ou à une autre personne physique est non imposable dans le cas où il s’agit d’une opération de gestion normale de biens privés.

Elke Sanctorum, accountant IAB, belastingconsulent IAB