Quel est votre tarif d’impôt sur les sociétés ? Partager

Tarif de base et tarif réduit

A partir de l’exercice fiscal 2021, le tarif de base de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

Le tarif réduit s’élève à 20 % sur la première tranche de 100.000 euros. La part de la base imposable supérieure à 100.000 euros est imposée au tarif de base.

Conditions pour profiter du tarif réduit

Pour pouvoir profiter du tarif réduit, il y a quelques points importants à retenir.

1.  Taille de l’entreprise

L’entreprise doit être une petite entreprise dans le sens de l’article 1:24 paragraphes 1 à 6 du Code des Sociétés et associations.

2.  Exigence de rémunération minimum

Il faut qu’un dirigeant de l’entreprise-personne physique reçoive une rémunération minimum de dirigeant de 45.000 euros.

Si la rémunération s’élève à moins de 45.000 euros, la rémunération imputée au résultat de l’exercice fiscal doit être au moins égale ou supérieure au revenu imposable de l’entreprise.

L’éviction du tarif réduit pour les entreprises qui n’attribuent aucune rémunération minimum n’est pas applicable aux petites entreprises durant les quatre premières périodes imposables à partir de leur création.

3.  Entreprise financière

L’entreprise ne doit détenir aucune action dont la valeur d’accompagnement s’élève à plus de 50 %, soit de la valeur revalorisée du capital versé, soit du capital versé augmenté des réserves imposables et plus-values enregistrées.

Sont pris en considération la valeur des actions et le montant du capital versé, les réserves et les plus-values au jour où l’entreprise qui détient les actions clôture ses comptes annuels.

Pour définir si la frontière des 50 % est dépassée, les actions qui représentent au moins    75 % du capital versé de l’entreprise qui a émis les actions, ne rentrent pas en considération.

En ce qui concerne la valeur d’accompagnement des actions, on doit tenir compte de toutes les actions enregistrées sous la rubrique Actifs financiers immobilisés comme celles enregistrées sous la rubrique Investissements.

4.  Majorité d’actions détenues par d’autres entreprises

Les actions de l’entreprise ne peuvent, au moins pour la moitié, être détenues par une ou plusieurs autres entreprises. L’évaluation se fait sur la base de l’état à la date de clôture de l’exercice fiscal.

5.  Sociétés d’investissement

Il ne peut s’agir d’une société d’investissement comme société privée, société d'investissement à capital variable ou société d'investissement à capital fixe.

La condition qu’aucun dividende de plus de 13 % du capital versé ne puisse être payé, a été supprimée.

Bénéfice de l’exercice fiscal avant impôt par rapport à la base imposable

Dans de nombreux cas, il y a une différence considérable entre le bénéfice comptable avant imposition et la base imposable de l’impôt sur les sociétés.

Un des facteurs déterminants à cet égard est la rubrique des dépenses non admises.

Certains frais sont ajoutés fiscalement en totalité ou partie au bénéfice comptable avant imposition comme par exemple les restrictions de déduction sur les :

-    frais de voiture

-    frais de réception

-    frais de cadeaux d’entreprise

-    frais de restauration

-    chèques-repas, écochèques, etc.

Ces dépenses non admises peuvent avoir un impact important sur la base imposable sur laquelle l’impôt sur les sociétés est dû, et rendre dans certains cas cette base imposable beaucoup plus élevée que le bénéfice de l’exercice fiscal avant imposition. Ce peut être par exemple le cas d’une société ayant un nombre considérable de voitures de fonction.

Exemple

Le bénéfice de l’exercice fiscal avant imposition s'élève à 100 000 euros.

La société a cependant des dépenses non admises qui s’élèvent à 30 000 euros.

Nous partons du principe que la société est imposée au tarif de base de 25 % et qu’il n’y a aucun autre impact sur la base imposable.

La base imposable est alors dans notre exemple 130 000 euros (100 000 + 30 000).

L’impôt sur les sociétés s’élève par conséquent à 32 500 euros, soit 130 000 x 25 %.

La charge imposable effective sur le bénéfice de l’exercice fiscal avant imposition s’élève donc ici à 32.5 %.

Cela peut évidemment être encore bien pire. En pratique, il arrive même régulièrement qu’en cas de perte de l’exercice fiscal avant imposition, un impôt sur les sociétés soit cependant dû à cause de l’effet des dépenses non admises.