Réforme de l’impôt des sociétés – Quelques-unes des nombreuses mesures Partager

Vendredi 22 décembre 2017, la réforme de l’impôt des sociétés a été votée par le Parlement. La réforme fait partie de l’accord d’été du gouvernement Michel. Nous vous donnons ici un aperçu des plus importants changements.

Baisse de tarif

A partir de l’exercice fiscal 2019 (et associé à une période imposable qui démarre au plus tôt le 01.01.2018), le tarif de base s’élève 29,58% (contribution de crise comprise). Le tarif de base continue de baisser à partir de l’exercice fiscal 2021(et associé à une période imposable qui démarre au plus tôt le 01.01.2020) jusqu’à 25% (la contribution de crise est supprimée).

Les PME peuvent bénéficier d’un tarif réduit de 20,4% (contribution de crise comprise) jusqu’à l’exercice fiscal 2020 compris et 20,00% (0% de contribution de crise) à partir de l’exercice fiscal 2021, sur la première tranche de 100 000,00 EUR. Pour pouvoir bénéficier de ce tarif réduit, on doit répondre aux conditions suivantes :

• la société ne peut détenir aucune action dont la valeur totale dépasse une certaine limite (inchangé)
  
• Au moins 50% des actions qui représentent le capital de la société, doivent être dans les mains d’une personne physique (inchangé)
  
• la société doit être une PME conforme à l’article 15, §§ 1-6 du Code des sociétés.
  
• la rémunération minimum d’un dirigeant de l’entreprise-personne physique est de 45 000,00 EUR (c’était 36 000,00 EUR avant)
  

La règle des 13% de dividendes est supprimée.

Les PME qui font plus de 100 000,00 EUR de bénéfice imposable peuvent aussi bénéficier du tarif réduit. Seul le bénéfice au-dessus de 100 000,00 EUR est alors taxé au tarif habituel.

Taxation à part lors de rémunération insuffisante du dirigeant de l’entreprise

A partir de l’exercice fiscal 2019, une taxe anticipative individuelle est due si aucune rémunération n’est octroyée au chef d’entreprise ou qu’elle est insuffisante. La société doit octroyer au moins 45 000,00 EUR au dirigeant de l’entreprise–personne physique. Si la société octroie un solde trop petit, une taxation particulière de 5% sera due sur la différence. Cette taxe anticipative s’élèvera à 10% à partir de l’exercice fiscal 2021.

Il y a pourtant quelques exceptions :

• Si le résultat imposable < 45 000,00 EUR, la rémunération doit être au moins égale au résultat imposable.
  
• Pour les petites sociétés, la sanction n’est pas applicable sur les quatre premières périodes imposables.
  
• Pour les sociétés associées, le total des rémunérations doit être dans certaines situations, conforme à un seuil rehaussé de 75 000,00 EUR
  

Réductions de capital

A partir de 2018, une réduction de capital est calculée fiscalement au prorata du capital versé, sur les réserves imposables et les réserves exonérées incorporées au capital, ce qui a pour conséquence le dû d’un précompte mobilier sur la part des réserves (au prorata). Diverses réserves sont cependant exclues du calcul du prorata, parmi lesquelles les réserves légales et les réserves de liquidation. Le nouveau règlement ne s’applique pas non plus aux réductions de capital d’apport de capital faisant suite à une opération de cliquet.(art 537 wib 1992)

Les nouvelles règles sont applicables sur les réductions de capital décidées par l’assemblée générale à partir du 1er janvier 2018.

Plus-values sur les actions

L’exonération des plus-values sur les actions est, à partir de l’exercice fiscal 2019, liée aux conditions suivantes :

• Condition de taxation : le bénéfice de la société qui émet les actions est imposé. Sont donc exclues : les actions d’une société n’étant pas soumise à l’impôt des sociétés ou à une imposition étrangère de même nature que l’impôt des sociétés, et les actions d’une société établie dans un pays où les dispositions de droit commun concernant l’impôt sont considérablement plus favorables qu’en Belgique.
  
• Condition de permanence : les actions doivent être gardées pendant au moins une période ininterrompue d’1 an.
  
• Condition de participation (ajout à partir de l’exercice fiscal 2019) : les actions représentent une participation d’au moins 10% dans le capital de la société qui émet les actions ou les actions ont une valeur d’acquisition d’au moins 2,5 millions d’euros.
  

Pour définir si la plus-value réalisée peut ou non être libérée, on tient également compte des dérogations aux conditions RDT.  En cas de non-respect de la condition de permanence, un tarif particulier de 25,50% est appliqué sur la plus-value réalisée. Le non-respect de la condition de taxation et/ou participation a pour conséquence l’imposition de la plus-value au tarif standard.

De plus, à partir de l’exercice fiscal 2019, le tarif minimum de 0,40% sur les plus-values réalisées par les grandes entreprises, est supprimé.

Versements anticipés

Le taux d’intérêt de base pour le calcul de l’augmentation est rehaussé. L’augmentation de l’imposition des sociétés est donc d’au moins 6,75%. Le versement anticipé non réglé (à temps) est donc beaucoup plus cher.

Déduction pour investissement

La déduction pour investissement est rehaussée de 8% à 20% pour des investissements effectués entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019.

Autres

En plus de ces mesures, des tas d’autres modifications ont encore été apportées. Vous trouvez ici une brève énumération des autres modifications à partir de l’exercice fiscal 2019 (la première phase de la réforme) :

• Rehaussement de la déduction RDT de 95% à 100%
  
• Les frais de voiture facturés en détail à des tiers, sont 100% déductibles pour celui qui les répercute
  
• Elargissement de l’exonération du paiement du précompte professionnel pour la recherche scientifique
  
• L’investissement dans des entreprises en croissance est plus avantageux fiscalement
  
• La déduction d’intérêt notionnel demeure mais sous une forme extrêmement limitée.
  
• La constitution d’une réserve d’investissement est supprimée.
  
• Une nouvelle ordonnance de calcul de déduction avec introduction d’une base imposable minimum.
  
• Lors de l’établissement d’un supplément suite à un contrôle, une taxation effective est appliquée (aucun décompte des pertes reportées ou autres constituants déductibles reportés.)
  
• Réforme des intérêts moratoires et de retard
  
• Modification de l’exonération pour les entreprises d’insertion
  
• Augmentation du profit minimum imposable comme sanction en cas de non dépôt de la déclaration d’impôt des sociétés.  
  
• Les frais payés d’avance ne sont plus intégralement déductibles l’année de leur paiement anticipé
  
• La possibilité de constitution d’une provision exonérée pour risques et frais, est limitée
  
• Les plus-values dans le cadre d’une taxation échelonnée dont le réinvestissement n’est pas respecté, sont taxées au tarif applicable du moment où la plus-value a été réalisée.
  
• Limitation de la déductibilité des excédents de RDT lors d’apport, fusions et scissions
  
• Adaptation du pourcentage d’exonération du régime Tax Shelter
  

En plus de ces changements, suivent encore un 2e et 3e paquet de mesures (à partir des exercices fiscaux 2020 et 2021).