Répartition de l’imposition d’une plus-value Partager

Votre société réalise un profit (plus-value) suite à la vente d’un investissement ? Ne le soumettez pas immédiatement à l’impôt mais répartissez-le sur plusieurs années !

Les sociétés qui réalisent une plus-value suite à la vente d’un  actif immobilisé matériel ou immatériel, peuvent sous certaines conditions, choisir de répartir l’imposition de cette plus-value.

La répartition de l’imposition n’est possible que pour une plus-value sur un investissement utilisé au moins 5 ans pour l’activité professionnelle. On fait une distinction entre les plus-values forcées et celles réalisées volontairement.

Pour la répartition de l’imposition d’une plus-value réalisée volontairement, un réinvestissement doit être effectué d’un montant égal au prix de vente de l’actif vendu. Pour la répartition de l’imposition d’une plus-value forcée, un réinvestissement doit être effectué d’un montant égal à la compensation reçue.

La plus-value réalisée est répartie sur les exercices comptables suivants, proportionnellement aux amortissements du réinvestissement. Si le réinvestissement est amorti en 10 ans, la plus-value sera donc répartie sur 10 ans. Le réinvestissement doit être effectué en actifs immobiliers amortissables matériels ou immatériels. Un investissement en terrains n’entre donc pas en considération. En cas d’investissement en bien immobilier bâti, la valeur du terrain est comprise dans le prix d’acquisition sans être prise en considération.

Les actifs doivent être utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle. Les actifs dans lesquels on réinvestit ne doivent pas nécessairement être nouveaux. On peut réinvestir dans plusieurs actifs. Dans ce cas, la répartition de l’imposition démarre à la période imposable lors de laquelle on a amorti pour la première fois les actifs du réinvestissement.

En cas de plus-values réalisées volontairement, un délai de réinvestissement de 3 ans s’applique, qui démarre le premier jour de la période imposable au cours de laquelle la plus-value a été réalisée. Pour un réinvestissement dans un bien immobilier bâti, le délai de réinvestissement est de 5 ans. Ce délai prolongé démarre ou le premier jour de la période imposable au cours de laquelle la plus-value a été réalisée, ou le premier jour de l’avant-dernière période imposable précédant la réalisation de la plus-value.

En cas de plus-value forcée, un délai de réinvestissement de 3 ans s’applique, qui expire 3 ans après la fin de la période imposable au cours de laquelle le dédommagement a été reçu. Quelques formalités sont liées au régime d’imposition répartie d’une plus-value. La condition d’immunité doit être remplie, ce qui signifie que la plus-value enregistrée doit être enregistrée et demeurer sur un ou plusieurs comptes différents du passif.  Un relevé 276 K doit aussi être ajouté à la déclaration de l’impôt sur les sociétés.

A la suite de la réforme de l’impôt sur les sociétés, le régime de répartition de la plus-value est particulièrement avantageux. En raison de la baisse du taux d’imposition sur les sociétés, la plus-value peut être répartie à des taux d’imposition sur les sociétés plus avantageux que le taux d’imposition sur les sociétés qui aurait été applicable l’année où la plus-value aurait été imposée en une seule fois.

Si l’on ne réinvestit pas à temps, la plus-value est alors taxée en une fois comme un gain de la période imposable au cours de laquelle le délai de réinvestissement a expiré. Des intérêts pour négligence coupable sont alors également dus. A la suite de la baisse du taux d’imposition sur les sociétés, une mesure anti-abus est prévue. En cas de non réinvestissement effectué à temps, la plus-value est imposée en une seule fois au taux habituel de l’impôt sur les sociétés s’élevant à 33,99 % (constitution d’une plus-value répartie au cours d’une période imposable reliée aux exercices fiscaux 2019 et suivants).