Responsabilité civile décennale obligatoire pour les entrepreneurs Partager

A partir du 1er juillet 2018, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Le promoteur immobilier n’est pas concerné par cette mesure, il n’est pas soumis à cette nouvelle obligation d’assurance.   

Cette nouvelle obligation a cependant un champ d’application limité et ne s’applique que si les
3 conditions suivantes sont remplies :  

• Il s’agit de travaux sur des bâtiments (travail physique) ou de prestations intellectuelles s’y rapportant, c’est-à-dire d’entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction.
  
• Il s’agit de bâtiments essentiellement destinés à l’habitation.
  
• Il s’agit de travaux pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire.
  

Cette assurance ne concernera que les sinistres survenant au sein de cette responsabilité décennale, ce qui veut donc dire des problèmes et défauts concernant la stabilité, solidité et étanchéité du bâtiment. Il y a toutefois également quelques exceptions établies par la loi au sein de l’assurance, à savoir les dégâts dus au vandalisme, une erreur lourde, un manquement aux mesures de précaution ou les problèmes dus à un état défectueux. Les sinistres dus à une méthode de travail délictuelle, ne sont pas non plus couverts par cette assurance.

Si cette loi n’est pas respectée, l’entreprise peut être tenue responsable en cas d’éventuels problèmes et il se peut également que les pouvoirs publics infligent des amendes aux contrevenants, pouvant s’élever jusqu’à 10.000 EUR.

Avec cette nouvelle réglementation, les pouvoirs publics veulent mettre fin à la discrimination actuelle due à l’obligation d’assurance déjà en cours des architectes (l’obligation vaut donc aussi maintenant pour les entrepreneurs et bureaux d’étude), mais aussi faire en sorte que la responsabilité civile décennale de tout entrepreneur soit bien couverte.

Afin d’avoir une forme de contrôle de cette obligation, il convient de faire les choses suivantes. L’entrepreneur doit veiller à la présence d’une attestation sur chaque chantier qui laisse apparaître que l’obligation d’assurance est remplie. S’il semble que ce ne soit pas le cas, les travaux ne peuvent commencer. Cette attestation d’assurance devra également être procurée au constructeur et à l’architecte. Si un emprunt a été contracté pour les travaux, la banque doit aussi recevoir cette attestation d’assurance. Enfin, en cas de vente, le notaire a également besoin d’un exemplaire de cette attestation, qu’il transmettra ensuite à l’acquéreur.

En dehors de ces conséquences administratives, cela laisse aussi penser que les prix du bâtiment vont du coup s’envoler. La possibilité que les prix augmentent n’est pas à exclure car les entrepreneurs vont compter à leurs clients les frais supplémentaires engendrés par les cotisations, ce qui fera automatiquement augmenter les prix. D’après les premiers communiqués, le coût de la prime d’assurance moyenne sera de 2.000 à 3.000 EUR.

Diverses compagnies d’assurances proposent déjà ce type d’assurance. En général, on aura le choix entre deux types d’assurances, à savoir une assurance globale et une individuelle. La différence entre les deux réside, comme leurs noms mêmes l’indiquent, dans le fait que l’assurance globale assure toutes les instances qui se rapportent au projet assuré, contrairement à la police individuelle où seul le souscripteur de l’assurance est couvert.
Il est également possible de souscrire une police annuelle pour l’ensemble des chantiers ou  d’opter pour la souscription d’une police par chantier.  

La loi prévoit une couverture d’assurance minimum par sinistre, qui ne peut être inférieure à
500.000 EUR, au cas où la valeur de la reconstruction excède 500.000 EUR. Si la valeur de la reconstruction s’élève à moins de 500.000 EUR, la couverture d’assurance minimum ne peut être inférieure à la valeur de la reconstruction. La couverture minimum s’applique par bâtiment. En cas d’immeuble d’appartements, la couverture minimum est octroyée à l’ensemble de l’immeuble et non par appartement.

La loi s’applique à la construction de bâtiments dont le permis de construire définitif est délivré après le 1er juillet 2018. Nous voulions vous en informer à temps ! Sinon, on ne sait toujours pas clairement s’il est encore possible de conclure une assurance quand le projet a déjà démarré.