Tax Shelter 2020 Partager

Le Tax shelter est une mesure fiscale qui encourage les sociétés belges contribuables à investir dans le secteur audiovisuel (depuis 2004) et les arts de la scène (depuis 2017). Après validation de l’Europe, le secteur des jeux va aussi pouvoir en profiter à l’avenir.

Grâce au tax shelter, on paye moins d’impôt sur les sociétés.

Contrat-cadre

Les modalités d’un investissement tax shelter sont fixées dans un contrat-cadre établi entre la société (= investisseur) et l’initiateur du tax shelter (= producteur). La production dans laquelle on investit, doit être préalablement reconnue par la Communauté flamande / francophone.

Le contrat-cadre doit être enregistré par le producteur auprès de l’administration fiscale au cours du mois suivant la signature. Le paiement du montant de l’investissement doit advenir au sein des 3 mois suivant la conclusion du contrat-cadre.

Le montant maximum de l’investissement tax shelter est défini par l’accroissement des réserves imposables de l’exercice fiscal. Le taux d’exonération du tax shelter s’élève à 421% à partir de l’exercice fiscal 2020.

Le montant pouvant être exonéré en tax shelter ne peut excéder 50% maximum de l’accroissement des réserves imposables et ceci, à hauteur de 1.000.000 euros maximum dans l’exercice fiscal 2020.  

Cette exonération tax shelter maximale de 1.000.000 euros correspond à un investissement tax shelter maximum de 237.529,69 euros dans l’exercice fiscal 2020.

Exemple :

Gain de l’exercice fiscal 2020 avant imposition = 1.125.000 euros

(-) Impôts 25% = 281.250 euros

Gain de l’exercice fiscal 2020 après imposition = 843.750 euros = accroissement des réserves imposables

Exonération maximale en tax shelter de 50% = 421.875 euros

Investissement en tax shelter maximal à 421% = 100.207,83 euros = arrondis à  100.000 euros

La règle générale suivante peut donc être appliquée pour définir le montant maximal d'investissement en tax shelter : accroissement des réserves imposables divisé par 8,42. (843.750 / 8,42 = 100.207,83 euros)

Avantages

Un investissement en tax shelter de 100.000 euros dans l’exercice fiscal 2020 signifie ce qui suit :

1. Avantage fiscal (impôts)

Économie d’impôts = 100.000 x 421% (exonération fiscale 2020) x 25%
(tarif imposition 2020) = 105.250 euros
Rendement fiscal net = 105.250 – 100.000 = 5.250 euros = 5,25%

2. Avantage financier (intérêts)

Rendement financier net = 100.000 x 4,198% (versements 1^er semestre 2020) =
4.198 x 75% (après déduction de 25% impôts) = 3.148,50 euros = 3,15%

3. Total rendement net

Sur base annuelle = 5.250,00 + 3.148,50 = 8.398,50 euros (5,25% + 3,15%  = 8,40%)

Questions essentielles

Les avantages ne sont définitifs que lorsque l’on reçoit une attestation fiscale finale de l’administration fiscale et une attestation d’achèvement de la communauté régionale.

Ces attestations doivent être fournies au plus tard le 31 décembre de la quatrième année suivant l’année de la signature du contrat-cadre.

L’avantage fiscal est couvert de façon standard par une police d’assurance faisant partie du contrat-cadre dont les frais sont à la charge du producteur.

L’avantage financier peut être couvert accessoirement par une garantie bancaire dont les frais sont à la charge de l’investisseur.

Il vaut mieux choisir le producteur à l’aide d’un historique des projets tax shelter antérieurs montrant qu’à chaque fois, une exonération fiscale définitive de 100% a été obtenue par le biais de ce producteur.  Il est aussi préférable de choisir des producteurs solvables.  On peut aussi réfléchir à la répartition du montant d’investissement entre plusieurs producteurs pour limiter le risque fiscal.

Le Tax shelter n’est pas toujours souhaitable

Pour les sociétés dont le gain est soumis au tarif réduit de l’impôt sur les sociétés de 20% ou les sociétés déficitaires, l’investissement en tax shelter n’est pas opportun.

Pour les sociétés ayant des gains soumis au tarif de base de l’impôt sur les sociétés de 25% et qui ont un excédent de liquidités disponible, cela vaut vraiment la peine de considérer un bon investissement en tax shelter.