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Sanctorum & Co BV
Numéro d'entreprise BE0453.445.108
ITAA 50.707.354 RPR Gent, Afdeling Kortrijk
Elfde Julistraat 229
BE 8530 Kortrijk (Harelbeke)
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Tél.: 056710754
Quelques-unes des mesures relatives à la loi de réforme de l’impôt sur les sociétés modifiant considérablement les règles fiscales sur les investissements.
1.1. Déduction pour investissement
Pour les actifs immobilisés reçus ou réalisés par des PME entre le 01.01.2018 et 31.12.2019 (quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable), on peut sous certaines conditions bénéficier d’une déduction ordinaire pour investissement de 20% (contre 8% en 2017). Cette mesure cadre à la politique de stimulation des investissements des PME.
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Suite à la dissolution d’une société, le ‘boni de liquidation’ doit être distribué entre les actionnaires.
Le boni de liquidation est l’excédent des sommes réparties sur le capital libéré revalorisé. Le remboursement du capital est exonéré d’impôts tandis que le boni de liquidation est soumis au précompte mobilier.
Le tarif du boni de liquidation est fixe et se présente sous forme de précompte mobilier. Une PME peut profiter d’un tarif plus avantageux si elle prend quelques mesures durant l’existence de sa société.
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1. Intérêts sur votre compte courant : restriction dans la troisième phase de la réforme.
Des intérêts peuvent être accordés sur le crédit compte courant de votre société et sont gé-néralement plus élevés que ceux des placements classiques privés. Un précompte mobilier de 30% est applicable sur ces intérêts. Le précompte mobilier est libératoire et dispense donc de déclarer les intérêts dans les impôts des personnes physiques et par conséquent ne peuvent constituer en aucun cas une base pour les cotisations sociales.
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De plus en plus d’indépendants se demandent si une société est encore intéressante.
Les dernières années, les modifications des textes de lois n’ont pas eu d’effet bénéfique pour entreprendre une société. La constitution d’une société reste dans tous les cas plus avantageuse qu’une entreprise individuelle. Voici les avantages principaux.
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Vendredi 22 décembre 2017, la réforme de l’impôt des sociétés a été votée par le Parlement. La réforme fait partie de l’accord d’été du gouvernement Michel. Nous vous donnons ici un aperçu des plus importants changements.
Baisse de tarif
A partir de l’exercice fiscal 2019 (et associé à une période imposable qui démarre au plus tôt le 01.01.2018), le tarif de base s’élève 29,58% (contribution de crise comprise). Le tarif de base continue de baisser à partir de l’exercice fiscal 2021(et associé à une période imposable qui démarre au plus tôt le 01.01.2020) jusqu’à 25% (la contribution de crise est supprimée).
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L’accord d’été du gouvernement Michel entraîne une réforme profonde de l’impôt sur les sociétés. La réforme va se dérouler en deux phases, la 1ère phase à partir de l’exercice fiscal 2019, la 2ème phase à partir de l’exercice fiscal 2021.
Pour le moment, rien n’est définitif et l’on attend comme d’habitude les textes juridiques dans le Journal Officiel du 31 décembre 2017.
La baisse de tarif au sein de l’impôt sur les sociétés est l’amorce absolue. A partir de l’exercice fiscal 2019, le tarif de base s’élève à 29,58% (montant de crise compris). Le tarif de base descend à partir de l’exercice fiscal 2021 jusqu’à 25% (avec annulation du montant de crise).
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