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2020 : premier versement possible des réserves de liquidation précédemment constituées !

Les sociétés qui répondent aux exigences des PME, peuvent constituer des réserves de liquidation. Moyennant le paiement d’un impôt anticipé 10% supérieur à l’impôt sur les sociétés, cette réserve peut être exonérée d’impôt en cas de liquidation de la société. Aucun précompte mobilier supplémentaire n’est alors dû.

La constitution et le versement des réserves de liquidation ne doivent d’ailleurs pas être confondus avec une autre mesure antérieure de l’article 537 CIR 92 qui se traduit en pratique par une opération de verrouillage des réserves ou même la liquidation interne, accompagnée d’un versement de réserves à 10% suivi d’une augmentation de capital obligatoire. Dans cette mesure, il est question d’un délai de 4 ans pour les PME et de 8 ans pour les grandes sociétés.

La constitution et le versement des réserves de liquidation ne doivent pas non plus être confondus avec une autre mesure encore en vigueur de l’art 269 §2 CIR 92 qui se traduit en pratique par le règlement VVPRbis qui permet, à condition de répondre à une longue série de conditions, de verser de simples dividendes (pas en cas de liquidation !) avec un précompte mobilier de 15% au lieu d’un précompte mobilier de 30%.

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