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Sanctorum & Co BV
Numéro d'entreprise BE0453.445.108
ITAA 50.707.354 RPR Gent, Afdeling Kortrijk
Elfde Julistraat 229
BE 8530 Kortrijk (Harelbeke)
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Tél.: 056710754
Les crises vont et viennent. Diriger une entreprise implique d’être surtout conscient qu’un jour ou l’autre, il arrive quelque chose dont on n’avait pas tenu compte. Ça arrive toujours de manière inattendue.
C’est pourquoi, il est important de ne pas perdre de vue quelques faits essentiels.
Back to basics.
Les sociétés qui répondent aux exigences des PME, peuvent constituer des réserves de liquidation. Moyennant le paiement d’un impôt anticipé 10% supérieur à l’impôt sur les sociétés, cette réserve peut être exonérée d’impôt en cas de liquidation de la société. Aucun précompte mobilier supplémentaire n’est alors dû.
La constitution et le versement des réserves de liquidation ne doivent d’ailleurs pas être confondus avec une autre mesure antérieure de l’article 537 CIR 92 qui se traduit en pratique par une opération de verrouillage des réserves ou même la liquidation interne, accompagnée d’un versement de réserves à 10% suivi d’une augmentation de capital obligatoire. Dans cette mesure, il est question d’un délai de 4 ans pour les PME et de 8 ans pour les grandes sociétés.
La constitution et le versement des réserves de liquidation ne doivent pas non plus être confondus avec une autre mesure encore en vigueur de l’art 269 §2 CIR 92 qui se traduit en pratique par le règlement VVPRbis qui permet, à condition de répondre à une longue série de conditions, de verser de simples dividendes (pas en cas de liquidation !) avec un précompte mobilier de 15% au lieu d’un précompte mobilier de 30%.
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Dans la pratique, nous constatons que dans beaucoup de PME, on confond les notions de tantième et dividende. Le fait que dans beaucoup de PME, les dirigeants et actionnaires soient les mêmes personnes n’y est pas étranger. Les deux attributions font partie du traitement des résultats et forment un bénéfice à allouer. Mais c’est aussi leur seule similitude.
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De nombreux chefs d’entreprises de PME le reconnaîtront. Quand la fin de l’exercice fiscal s’approche, on fait encore un important investissement que l’on peut alors amortir sur l’année entière et dans beaucoup de cas, de manière dégressive. Prenons par exemple une machine de 100 000 euros, en principe amortissable sur 5 ans. Grâce à cet investissement en fin d’exercice fiscal, l’assiette imposable peut être réduite de 40 000 euros (100 000 x 40 % par amortissement sur la totalité de l’exercice fiscal et de manière dégressive). La différence de l’assiette imposable de l’exercice fiscal en question est dont intéressante.
Malheureusement, ce ne sera bientôt plus possible. Une mesure vraiment dure.
Le gouvernement a décidé dans le cadre de la réforme de l’impôt sur les sociétés, de supprimer ou durcir certains régimes d’amortissements principalement pratiqués pour des raisons fiscales.
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Votre société réalise un profit (plus-value) suite à la vente d’un investissement ? Ne le soumettez pas immédiatement à l’impôt mais répartissez-le sur plusieurs années !
Les sociétés qui réalisent une plus-value suite à la vente d’un actif immobilisé matériel ou immatériel, peuvent sous certaines conditions, choisir de répartir l’imposition de cette plus-value.
La répartition de l’imposition n’est possible que pour une plus-value sur un investissement utilisé au moins 5 ans pour l’activité professionnelle. On fait une distinction entre les plus-values forcées et celles réalisées volontairement.
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Maintenant que l’année 2018 est bien avancée, voici quelques points à vérifier absolument !
1. Déduction pour investissement 20 %
Une PME peut bénéficier en 2018 et 2019 d’une déduction pour investissement de 20%, pour des investissements directement liés à l’activité économique existante ou planifiée, réellement exercée par la société. (Investissements réalisés entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019.) Pour les investissements planifiés, il reste donc une grande année pour ne pas perdre cette déduction temporaire.
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Le sort en est jeté. La formule pour le calcul de l’avantage de toute nature imposable d’une habitation, sera dans tous les cas égale à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par le coefficient 2.
Avantage forfaitaire
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise dispose gracieusement d’un logement, cela donne lieu à un avantage de toute nature imposable d’une habitation, pour le dirigeant d’entreprise. Cet avantage de toute nature est défini forfaitairement. On a cependant fait une distinction entre la mise à disposition, d’une part par des personnes morales et d’autre part par des personnes physiques.
L’avantage de toute nature d’une habitation a été défini forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé. Cependant, lors d’une mise à disposition gracieuse par une personne morale, ce montant était majoré d’un coefficient multiplicateur, qui différait selon l’importance du revenu cadastral : 1,25 lors d’un revenu cadastral inférieur ou égal à 745,00 EUR ou 3,8 lors d’un revenu cadastral supérieur à 745,00 EUR.
De nombreuses jurisprudences ont alors condamné le caractère discriminatoire de cette majoration.
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En vertu d’une nouvelle décision (E.T. 129.460 dd. 01.07.2016), le transport intracommunautaire peut être prouvé entre autres, à l’aide d’un “document de destination”. Veuillez trouver ci-après une synthèse des conditions d’application.
Pour qu’un contribuable puisse faire une livraison intracommunautaire exonérée, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :
1) L’acheteur est établi dans un autre état membre de l’UE et possède un numéro de TVA valide ;
2) Les marchandises sont transportées de la Belgique vers un autre état membre de l’UE.
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Depuis 2011, la déduction de TVA se fait en fonction de l’utilisation professionnelle d’un bien d’investissement. (Article 45, §1 quinquies Code de la TVA ). On parle d’une utilisation mixte quand un bien d’investissement n’est pas utilisé 100% à des fins professionnelles. La TVA ne sera que déductible dans la mesure où celui-ci est utilisé pour des activités économiques.
Une nouvelle circulaire précise les règles.
Il existe plusieurs méthodes afin de déterminer le rapport professionnel/privé d’un véhicule personnel : la tenue détaillée des trajets, une formule semi-forfaitaire sur base de la distance domicile - lieu de travail ou un forfait général de 35%.
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A partir du 1er juillet 2018, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Le promoteur immobilier n’est pas concerné par cette mesure, il n’est pas soumis à cette nouvelle obligation d’assurance.
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