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Sanctorum & Co BV
Numéro d'entreprise BE0453.445.108
ITAA 50.707.354 RPR Gent, Afdeling Kortrijk
Elfde Julistraat 229
BE 8530 Kortrijk (Harelbeke)
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Tél.: 056710754
Le gouvernement fédéral a conclu un accord sur l’écologisation des voitures de fonction.
Les nouvelles règles valent pour l’impôt sur les sociétés mais aussi pour l'impôt sur le revenu.
Au cours des prochaines années, les voitures diesel, essence ou hybrides vont perdre progressivement leur avantage fiscal en tant que voiture de fonction.
Réglementation actuelle ?
A partir de l’année d'imposition 2021, la déductibilité des frais de voiture est calculée sur la base de la formule par gramme.
% de déduction = 120 % - (0,5 % x coefficient du type de carburant x nombre de grammes/km de CO2)
avec le coefficient variant selon le type de carburant :
= 1 pour les véhicules à moteur diesel et variants du diesel
= 0,90 pour les véhicules au gaz naturel < 12 CV fiscaux
= 0,95 pour les véhicules à autres moteurs (entre autres essence, LPG, hybride essence & diesel)
La partie déductible des frais de voitures pour lesquelles on doit utiliser la formule, ne doit pas être inférieure à 50%, ni supérieure à 100%.
Dans les impôts sur le revenu, les voitures achetées avant le 01/01/2018 restent déductibles à hauteur de 75 %
La nouvelle formule ne vaut pas pour les voitures ayant un taux d’émission de CO2 de 200 (ou plus) grammes/km. Pour ces voitures, la partie déductible des frais est définie forfaitairement à 40%.
Tous les frais de voiture doivent être définis sur la base de ce nouveau pourcentage -à calculer par véhicule-. Les frais de parking mais aussi la partie déductible des frais de carburant, auparavant déterminée forfaitairement à 75%, doivent par exemple, être établis suivant cette formule.
Exception : les frais de financement restent bel et bien déductibles à 100%.
Les véhicules électriques n’ont aucune émission de CO2 et sont 100 % déductibles.
Il est en plus important de savoir qu’il y a actuellement deux méthodes de mesure pour définir les niveaux d’émission de CO2 parce qu’il a été décidé au niveau européen de passer à une nouvelle méthode de mesure : la procédure classique ‘NEDC’ (New European Driving Cycle) et la nouvelle procédure ‘WLTP’ (Worldwide harmonized Light vehicles Test). Il y a par conséquent deux niveaux d’émission de CO2 disponibles depuis un certain temps, soit les NEDC et WLTP. Le WLTP remplace petit à petit l’ancien NEDC. Pour les voitures anciennes, l’attestation de conformité de la voiture indique en général encore la valeur NEDC. Pour les nouvelles voitures (ceci depuis l’automne 2018), les deux émissions sont mentionnées sur l’attestation de conformité.
On a vraiment le choix entre le NEDC ou le WLTP.
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Le gouvernement flamand a annoncé une réforme des tarifs des droits d’enregistrement à partir du
1er janvier 2022.
Synthèse ci-dessous :
Achat d’un logement familial & tarif réduit
Le tarif pour l’achat d’un propre logement unique est abaissé de 6% à 3%.
Pour pouvoir profiter de ce tarif, on doit répondre à quelques conditions.
Si vous souhaitez profiter de ce tarif réduit, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- L’achat doit être fait par une personne physique
- Il doit s’agir d’une simple acquisition : cession d’une habitation contre paiement d’un prix
- L’ensemble de l’habitation doit être acquise
- L’habitation achetée doit être l’habitation propre : vous devez effectivement y aller habiter et vous inscrire au registre de la population
- L’habitation achetée doit être l’unique habitation
- Si vous possédez une autre habitation au moment de l’achat, vous pouvez quand même profiter du tarif réduit si vous vous engagez à vendre l’autre bien et à réaliser effectivement la vente dans l’année suivant l’achat de la nouvelle habitation
A partir de 2022, cette période est portée à 2 ans.
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La déduction de la TVA lors d’achat, leasing ou location d’une voiture particulière n’est déductible qu’en partie et jusqu’à maximum 50%. Cela vaut aussi pour l’entretien et la réparation des voitures particulières, et également pour les frais de carburant. La limitation de la déduction de la TVA sur les voitures particulières s’applique également sur les voitures fiscalement avantageuses comme les voitures hybrides ou électriques.
Il y a trois méthodes possibles pour déterminer la déduction de la TVA sur les voitures particulières :
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Après plusieurs condamnations par la Cour de justice de l’Union européenne, c’est la fin de l’inégalité de traitement fiscal en Belgique entre les biens immobiliers belges et étrangers. Suite à la modification de la loi, un revenu cadastral va désormais être également affecté aux biens immobiliers étrangers.
A partir de l’exercice d'imposition 2022 (= revenus de l’année 2021), on utilisera le revenu cadastral pour imposer l’immobilier étranger.
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En plus des nombreux points et possibilités relatifs au corona dont on a déjà parlé fréquemment, nous développons ici pour vous quelques sujets intéressants pour vos comptes annuels 2020.
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Tarif de base et tarif réduit
A partir de l’exercice fiscal 2021, le tarif de base de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.
Le tarif réduit s’élève à 20 % sur la première tranche de 100.000 euros. La part de la base imposable supérieure à 100.000 euros est imposée au tarif de base.
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Principe
Les sociétés considérées petites fiscalement, peuvent profiter d’une déduction pour investissement sur leur bénéfice imposable. Ce qui leur permet bien sûr de payer moins d’impôt sur les sociétés.
La déduction pour investissement s’élève en principe à 8 % de leur valeur d’acquisition.
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, ce pourcentage s’est cependant élevé à 20 %.
Début 2020, ce pourcentage est retombé au montant basique de 8 %. Le coronavirus a cependant permis que les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 puissent bénéficier d’une déduction pour investissement de 25 %, comme mesure de soutien exceptionnelle.
Depuis, ce rehaussement de la déduction pour investissement à 25% a été prolongé jusqu’au
31 décembre 2022.
L’objectif est évidemment d’encourager les PME à continuer d’investir pendant cette période difficile.
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Beaucoup s’en rappelleront. La précédente taxe sur les titres mobiliers a été supprimée en octobre 2019 par la Cour constitutionnelle. Lors de la formation du nouveau gouvernement, les médias nous ont aussi souvent dit qu’il n’y aurait pas de nouvelle taxe sur les titres mobiliers. Une nouvelle taxe sur les titres mobiliers est pourtant maintenant déjà sur la table. La cuisine fiscale continue.
De nombreux noms sont déjà apparus pour cette nouvelle taxe : la nouvelle taxe sur les titres mobiliers, l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le capital, la contribution de solidarité, l’impôt sur les épaules les plus larges.
La nouvelle taxe sur les titres mobiliers est présentée comme ‘symbolique’. Cette nouvelle taxe ne serait-elle pas plutôt un symbole du déficit budgétaire ? Avec un déficit budgétaire de 11.2 pour cent cette année, la Belgique a le deuxième plus mauvais chiffre de l’Union européenne. Cette taxe devrait également servir à “financer l’impact de la crise sanitaire sur le financement de la sécurité sociale.” Plutôt triste lorsque l’on a appris par les médias que des experts étaient persuadés que notre système politique, avec non moins de huit ministres de la santé, avait coûté des vies humaines au sein de cette pandémie.
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Les mesures corona sont difficiles à suivre.
L'une des mesures les plus frappantes est le carry-back des pertes. C’est une nouvelle application dans notre fiscalité belge. Dans certains pays, ce système existe déjà depuis longtemps et c’est un système permanent.
Avec un carry-back classique, comme il existe aux Pays-Bas, la perte par exemple de 2020 est soustraite du bénéfice de 2019. Les impôts sur 2019 sont donc d’abord totalement payés et on est ensuite remboursé en partie ou totalité. Avec le carry-back unique actuellement introduit comme mesure corona de soutien, la perte attendue de 2020 est déjà soustraite du bénéfice de 2019. Les impôts sur le bénéfice de 2019 sont donc immédiatement réduits.
Le but est évidemment d’arriver à une amélioration de l’état des liquidités.
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Le Tax shelter est une mesure fiscale qui encourage les sociétés belges contribuables à investir dans le secteur audiovisuel (depuis 2004) et les arts de la scène (depuis 2017). Après validation de l’Europe, le secteur des jeux va aussi pouvoir en profiter à l’avenir.
Grâce au tax shelter, on paye moins d’impôt sur les sociétés.
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